Traduction de «actifs des coopératives soient distribués » (Français → Anglais) :

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

(4) le droit applicable dans son territoire de résidence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’EENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’EENF a acheté;
(4) The applicable laws of the NFFE’s jurisdiction of residence or the NFFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFFE has purchased; and

Enfin, le fait que les différents acteurs du secteur irlandais des coopératives de crédit soient de taille très modeste (à peu près 35 millions d'euros d'actifs totaux en moyenne) et que seules les coopératives de crédit affichant jusqu'à 100 millions d'euros d'actifs totaux seront autorisées à bénéficier d'une aide au titre de ce régime permettra de garantir que les distorsions de concurrence engendrées par l'aide seront limitées.
Finally, the fact that individual players in the Irish credit union sector are very small (on average roughly 35 million in total assets) and that only those credit unions of a size of up to 100 million in total assets will be allowed to benefit from aid under the scheme will ensure that the distortions of competition brought about by the aid are limited.

La Commission encourage les États membres à veiller à ce qu'en cas de dissolution ou de transformation les actifs des coopératives soient distribués selon le principe coopératif de la «dévolution désintéressée», c'est-à-dire soit à d'autres coopératives auxquelles les membres peuvent adhérer, soit à des organisations coopératives poursuivant des objectifs similaires ou d'intérêt collectif.
The Commission encourages Member States to ensure that the assets of co-operatives upon dissolution or conversion should be distributed according to the co-operative principle of "disinterested distribution"; that is to say either to other co-operatives, where members can participate, or to co-operative organisations pursuing similar or general interest objectives.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and

Que, si avant la dissolution de la présente législature le comité sénatorial des affaires étrangères a adopté mais n'a pas présenté un rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, en mettant l'emphase sur la Conférence pour la coopération économique en Asie Pacifique qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie-Pacifique, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les législatures, soient autorisés à publier et à distribuer ce rapport du comité.
That if before the dissolution of the present Parliament the Standing Senate Committee on Foreign Affairs has adopted but not presented a report on the growing importance of the Asia-Pacific region for Canada, with emphasis on the Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) Conference to be held in Vancouver in the fall of 1997, Canada's year of Asia-Pacific, the Honourable Senators authorized to act for and on behalf of the Senate in all matters relating to internal economy of the Senate during any period between sessions of Parliament or between Parliaments, be authorized to publish and distribute this report of the Committee.

Que, si avant la dissolution de la présente législature le comité sénatorial des affaires étrangères a adopté mais n'a pas présenté un rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, en mettant l'accent sur la Conférence pour la coopération économique en Asie-Pacifique qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie-Pacifique, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les législatures, soient autorisés à publier et à distribuer ce rapport du comité.
That if before the dissolution of the present Parliament the Standing Senate Committee on Foreign Affairs has adopted but not presented a Report on the growing importance of the Asia Pacific region for Canada, with emphasis on the Asia Pacific Economic Cooperation (APEC) Conference to be held in Vancouver in the fall of 1997, Canada's year of Asia Pacific, the Honourable Senators authorized to act for and on behalf of the Senate in all matters relating to internal economy of the Senate during any period between sessions of Parliament or between Parliaments, be authorized to publish and distribute this report of the Committee.

Que si avant la dissolution de la présente législature le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a adopté mais n'a pas présenté un rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie Pacifique, en mettant l'emphase sur la Conférence pour la coopération économique en Asie Pacifique qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie Pacifique, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les Législatures, soient autorisés à publier et à distribuer ce rapport du Comité.
That if before the dissolution of the present Parliament the Standing Senate Committee on Foreign Affairs has adopted but not presented a Report on the growing importance of theAsia Pacific region for Canada, with emphasis on the Asia Pacific Economic Cooperation (APEC) Conference to be held in Vancouver in the fall of 1997, Canada's year of Asia Pacific, the Honourable Senators authorized to act for and on behalf of the Senate in all matters relating to internal economy of the Senate during any period between sessions of Parliament or between Parliaments, be authorized to publish and distribute this report of the Committee.