Traduction de «coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières » (Français → Anglais) :

* Un réel espace de justice constitue le complément naturel d'une liberté de circulation effective, par l'instauration d'une sécurité juridique pour appuyer les transactions transfrontalières et régler les difficultés juridiques transfrontalières liées à des situations personnelles et familiales.
* An effective area of justice is the natural complement to effective freedom of movement by providing legal certainty to back up cross-border transactions, and dealing with cross-border legal difficulties involving personal and family situations.

Ils promouvront la création d’organisations et de coopératives agricoles pour tenter de régler, entre autres, la question de l’amélioration de la productivité des exploitations agricoles familiales, la question des droits d’utilisation des terres et celle des systèmes semenciers traditionnels axés sur les agriculteurs.
They will promote the creation of farmers’ organisations and cooperatives to address, among other things, better productivity of family farms, land use rights and traditional farmer-based seed systems.

20. relève des évolutions positives dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption pour la période 2011-2015, dans le renforcement du système d'intégrité personnelle comme institutionnelle, ainsi que dans la coopération interinstitutionnelle et internationale; fait observer qu'il reste encore des problèmes importants à régler, notamment de nature transfrontalière, en ce qui concerne l'application du droit en matière de blanchiment d'argent, la conduite d'une évaluation des risques dans ce pays et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle; réaffirme qu'une commission d'État de lutte contre la corruption indépendante et pleinement opérationnelle doit être l'institution publique se trouvant à la pointe de la lutte contre ce problème; afin d'améliorer les travaux de cette commission, demande aux autorités compétentes de renforcer l'interconnexion informatique entre les tribunaux et le ministère public et de mettre en place un registre central des agents publics;
20. Notes the positive developments in the implementation of the 2011-2015 anti-corruption programmes, and the strengthening of the personal and institutional integrity system as well as of interinstitutional and international cooperation; notes the outstanding substantial issues related to the implementation of money-laundering legislation, including cross-border issues, the conduct of national risk assessment and improving operational efficiency; reiterates that an independent and fully functional State Commission for the Prevention of Corruption should be the leading state institution tackling this issue; in order to improve the work of that Commission, calls on the competent authorities to enhance IT interconnectivity between the courts and the prosecution service and to create a central register of public officials;

21. relève des évolutions positives dans la mise en œuvre des programmes de luttre contre la corruption pour la période 2011-2015, dans le renforcement du système d'intégrité personnelle comme institutionnelle, ainsi que dans la coopération interinstitutionnelle et internationale; fait observer qu'il reste encore des problèmes importants à régler, notamment de nature transfrontalière, en ce qui concerne l'application du droit en matière de blanchiment d'argent, la conduite d'une évaluation des risques dans ce pays et l'amélioration de l'efficacité opérationnelle; réaffirme qu'une commission d'État de lutte contre la corruption indépendante et pleinement opérationnelle doit être l'institution publique se trouvant à la pointe de la lutte contre ce problème; afin d'améliorer les travaux de cette commission, demande aux autorités compétentes de renforcer l'interconnexion informatique entre les tribunaux et le ministère public et de mettre en place un registre central des agents publics;
21. Notes the positive developments in the implementation of the 2011-2015 anti-corruption programmes, and the strengthening of the personal and institutional integrity system as well as of interinstitutional and international cooperation; notes the outstanding substantial issues related to the implementation of money-laundering legislation, including cross-border issues, the conduct of national risk assessment and improving operational efficiency; reiterates that an independent and fully functional State Commission for the Prevention of Corruption should be the leading state institution tackling this issue; in order to improve the work of that Commission, calls on the competent authorities to enhance IT interconnectivity between the courts and the prosecution service and to create a central register of public officials;

C’est aussi parce que plusieurs de nos propositions ont été intégrées, par exemple celles de régler les conflits non résolus dans la région, de renforcer la coopération avec la société civile, de soutenir les projets interpersonnels et d’encourager de petits projets dans le contexte d’une coopération transfrontalière.
This is also because a number of our proposals have been included, for example, dealing with the unresolved conflicts in the region, improving cooperation in civil society, support for people-to-people projects and the promotion of small projects in the context of cross-border cooperation.

Un juge belge était enthousiaste à l’idée que son État membre importe le rôle de juge de liaison afin de faciliter la coopération entre les tribunaux dans les disputes transfrontalières, par exemple dans des affaires familiales, comme cela existe déjà dans certains États membres.
A Belgian judge was keen for his Member State to import the role of liaison judge to facilitate cooperation between courts in cross-border disputes, for example in family matters, as already existing in certain Member States.

Un tel système de coopération transfrontalière et de promotion des ADR en matière familiale est d'ailleurs déjà prévu dans l'initiative présentée par la France le 3 juillet 2000 en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants [107].
[106] Furthermore, such a system of cross-border cooperation and promotion of ADR in the context of family disputes was already included in the initiative presented by France on 3 July 2000 with a view to the adoption of the Council Regulation on the mutual enforcement of decisions concerning rights of access to children. [107]

Régler, au niveau de l'Union, des formes particulières de coopération qui impliquent des actions transfrontalières en vue de la prévention, de la recherche et de la répression de certaines infractions tant à la législation nationale des États membres qu'aux réglementations douanières communautaires.
To regulate particular forms of cooperation involving cross-border actions for the prevention, investigation and prosecution of certain infringements of both the national legislation of Member States and Community customs regulations.