Traduction de «matière familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médiation en matière familiale | médiation familiale
family mediation

loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse
Act on Procedure in Family Matters and Non-Contentious Matters

médiateur en matière familiale
family mediator

Séminaire international sur les politiques et les plans d'action en matière familiale
International Seminar on Family Policy and Plans of Action

Service de la politique et de la modification du droit en matière familiale
Family Law Policy and Amendments Unit

Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière familiale
An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure as to family matters

travailleuse sociale spécialiste en aide familiale | travailleur social spécialiste en aide familiale | travailleur social spécialiste en aide familiale/travailleuse sociale spécialiste en aide familiale
family social worker

conseiller en planification familiale | conseillère en planification familiale | chargé d'information de planning familial/chargée d'information de planning familial | conseiller en planification familiale/conseillère en planification familiale
pregnancy advisor | sexual health lead | family planning advisor | family planning counsellor

conseillère en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale/conseillère en économie sociale et familiale
social benefits social worker | welfare benefits advice worker | benefits advice worker | welfare rights worker

main-d'œuvre familiale [ main-d'oeuvre familiale ]
family worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du Conseil est prise à l’unanimité, selon la procédure législative spéciale applicable à la coopération judiciaire en matière familiale (article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The decision in the Council is taken at unanimity, under the special legislative procedure for judicial cooperation in family matters (Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Les litiges transfrontières en matière familiale ont augmenté dans l’UE parallèlement à l’augmentation du nombre de familles internationales, qui est estimé aujourd'hui à 16 millions et ne cesse de croître.
Cross-border disputes on family matters have increased in the EU in line with the rising number of international families, which is now estimated at 16 million and increasing.

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.
1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

La législation territoriale permettra également au juge d'instruire les causes de tous genres, tant en matière familiale qu'en matière civile.
Territorial legislation will also enable judges to hear all cases, whether family or civil.

Les litiges transnationaux en matière familiale ont augmenté dans l’UE en raison de la mobilité croissante des citoyens et de l’augmentation du nombre de familles plurinationales.
Disputes on family matters have increased in the EU due to the growing mobility of citizens and the rising number of international families.

Bien que des fonds pour l'aide juridique en matière familiale soient prévus au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, plusieurs provinces demandent que des fonds distincts soient spécialement destinés à l'aide juridique en matière familiale.
Though funding for family legal aid comes through the Canada Social Transfer, many provinces have been requesting separate, specially earmarked funding for family legal aid.

3. Aux fins des articles 3, 4 et 6, la notion de «domicile» remplace celle de «nationalité» dans les États membres qui utilisent cette notion en tant que facteur de rattachement en matière familiale.
3. For the purposes of Articles 3, 4 and 6, the concept of ‘domicile’ shall replace that of ‘nationality’ in those Member States which use this concept as a connecting factor in family matters.

Dans les provinces, les procédures civiles — les règles de pratique en matière civile — s'appliquent aux instances en matière familiale.
Civil proceedings, civil rules of court, apply to family proceedings in the provinces.

En 1990, 78 152 divorces ont été prononcés au Canada donnant lieu à 48 525 jugements concernant la garde d'enfants et environ 44 p. 100 des jugements rendus en matière familiale comportaient une ordonnance de pension alimentaire.
In 1990, there were 78,152 divorce judgments in Canada, leading to 48,525 judgments on child custody, while about 44 per cent of judgments on family matters involved an order for support payments.