Vertaling van "cools aurait-elle l'obligeance " (Frans → Engels) :

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

37. constate que la BCE est peu disposée à prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, ; note que la BCE est peu disposée, jusqu'à ce jour, à divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; comprend que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique,
37. Notes the ECB's reluctance to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below face value; notes the ECB's reluctance to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; understands that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing;

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

La Commission aurait-elle, dès lors, l’obligeance de donner le détail de toute étude qu’Europol aurait réalisée sur le thème «Création d’une police fédérale de l’Union européenne: faisabilité et obstacles»?
Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?

La Commission aurait-elle, dès lors, l'obligeance de donner le détail de toute étude qu'Europol aurait réalisée sur le thème "Création d'une police fédérale de l'Union européenne: faisabilité et obstacles"?
Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

Mais aurait-elle l’obligeance de nous épargner un débat sur la prolongation de la durée de vie, comme celui qui reprend au sujet du réacteur d’Ignalina? Si vous voulez vraiment vous limiter à la prolongation de la durée de vie d’une technologie surannée, vous augmentez les risques inhérents à la production énergétique, plutôt que de nous en débarrasser.
If you really do want to do no more than extend the working life of superannuated technology, then you are increasing the risks inherent in energy production rather than delivering us from them.

toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

Elle aurait pu décider de mettre de l’ordre dans les Traités au moyen d’un document simplificateur. Elle aurait pu permettre aux parlements nationaux d’avoir réellement leur mot à dire en matière de législation communautaire. Elle aurait pu se pencher de plus près sur les travaux des gouvernements nationaux. Et il va de soi qu’elle aurait pu faire obligation à l’Union de s’attaquer à la fraude et à la mauvaise gestion.
It could have decided to tidy up the treaties in a simplifying document; it could have given national parliaments a real say in EU legislation; it could have looked more closely at what is done by national governments; and clearly it could have set out an obligation for the Union to tackle fraud and maladministration. I feel that we have missed an opportunity.