Vertaling van "défenderesse aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

défendeur | défenderesse | partie défenderesse
defendant

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

partie (défenderesse,...)
party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The applicant also argues that, by limiting, in a manifestly erroneous manner, the incentive effect and proportionality of the aid to the ex-ante estimated EUR 17 million amount of differential costs between the locations of Munich and Leipzig, the defendant infringed Article 107(3)(c) TFEU.

Les requérantes font valoir notamment dans ce contexte que la défenderesse aurait dû examiner l’argumentation des autres destinataires au sujet de la communication des griefs liés à l’accès au dossier de la même manière que les autres documents éventuellement à décharge.
The applicants submit in this respect, inter alia, that, as regards access to documents, the defendant ought to have treated the opinions of the other addressees regarding the notification of the statement of objections in the same way as other potentially exculpatory documents.

Au contraire, même dans un tel cas, la défenderesse aurait dû examiner en détail les projets et/ou les agissements en dehors de l’EEE au regard de leurs effets directs, essentiels et prévisibles dans l’EEE.
Rather, in such a case, the defendant ought also to have examined projects or conduct outside the EEA in detail as regards their direct, actual and foreseeable effects in the EEA.

C'est une situation où il y aurait un défendeur ou une défenderesse qui serait Hydro-Québec et cela pourrait être n'importe quel demandeur.
In that situation, the defendant could be Hydro-Québec or anyone else.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

La directive aurait pour effet de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en aménageant la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe ; cela signifie qu'au lieu que la partie demanderesse (travailleur) ait à prouver l'existence d'une discrimination, ce qui, dans la pratique, peut poser des problèmes insurmontables, il incomberait à la partie défenderesse (employeur) de justifier la différence de traitement apparente.
The effect of the Directive would be to consolidate the jurisprudence of the Court of Justice by shifting the burden of proof in cases of discrimination based on sex; this means that instead of the plaintiff (worker) having to prove that there was discrimination, which in practice can give rise to insuperable problems, the defendant (employer) would have to justify the apparent difference in treatment.

La directive aurait pour effet de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en aménageant la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe; cela signifie qu'au lieu que la partie demanderesse (travailleur) ait à prouver l'existence d'une discrimination, ce qui, dans la pratique, peut poser des problèmes insurmontables, il incomberait à la partie défenderesse (employeur) de justifier la différence de traitement apparente.
The effect of the Directive would be to consolidate the jurisprudence of the Court of Justice by adapting the burden of proof in cases of discrimination based on sex; this means that instead of the plaintiff (worker) having to prove that there was discrimination, which in practice can give rise to insuperable problems, the defendant (employer) would have to justify the apparent difference in treatment.