Vertaling van "aurait aucune obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a estimé à tort que «la manière» dont la Commission organise une consultation peut être soustraite au contrôle juridictionnel pour la simple raison que la Commission n’aurait été sous «aucune obligation» de procéder ainsi.
It argues that the General Court was wrong to hold that the ‘way’ in which the Commission conducts a consultation may escape judicial review solely on the ground that the Commission was under ‘no obligation’ to proceed in that manner.

Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage.
The information that CGD provided in the course of the misuse investigation procedure has not changed the Commission’s assessment in the Opening Decision that the payments qualified as dividend payments which fell under the dividend ban of the Rescue Decision or shown a legal obligation to make the payment which would have allowed for a payment of dividends under the Rescue Decision.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

La Commission n’a reçu aucune notification selon laquelle une société d’investissement aurait fait usage de la dérogation à l’obligation générale de confier les actifs à un dépositaire.
The Commission has not received any notification that the derogation from the general obligation to entrust assets to a depositary has been used by an investment company.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

La présente décision-cadre ne prévoit donc aucune obligation de prendre en compte ces condamnations antérieures, par exemple, lorsque les informations obtenues au titre des instruments applicables ne sont pas suffisantes, lorsqu’une condamnation nationale n’aurait pas été possible pour l’acte ayant donné lieu à la condamnation antérieure, ou lorsque la sanction imposée antérieurement est inconnue dans le système juridique national.
Therefore this Framework Decision contains no obligation to take into account such previous convictions, for example, in cases where the information obtained under applicable instruments is not sufficient, where a national conviction would not have been possible regarding the act for which the previous conviction had been imposed or where the previously imposed sanction is unknown to the national legal system.

Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune.
And, even in those countries that chose the CCCTB, no companies would be forced to use it, because there would be no sense in forcing companies that are not operating in the internal market – that are not doing business in the internal market – to use this common tax base.

Le bureau des impôts, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’avait officiellement aucune obligation ou compétence pour évaluer la liste des mesures que la société Konas a soumises au tribunal exerçant le contrôle dans le cadre de la procédure de concordat (voir le considérant 20 et les considérants suivants), ni pour subordonner l’annulation de ses créances à la mise en œuvre de ces mesures, qui aurait été dûment contrôlée.
Formally speaking, the tax office as the granting authority did not have any obligation or competence to evaluate the list of measures addressed by Konas to the supervising court (see recital 20) under the arrangement procedure or to make the write-off of its receivables conditional on duly monitored implementation of these measures.

- Dès lors toutefois qu’aucune obligation de mise en œuvre ne serait imposée aux Etats, il n’y aurait guère d’inconvénient à ce que les recommandations en question soient adoptées à la majorité qualifiée ;
– Assuming that there would be no binding requirement on the Member States to implement the measures in question, there is no reason why the recommendations should not be adopted by a qualified majority;