Vertaling van "convocation du comité de conciliation sera envoyée " (Frans → Engels) :

La lettre de convocation du comité de conciliation sera envoyée le jour du vote en séance plénière et la période de conciliation commencera le jour suivant.
The letter convening the Conciliation Committee will be sent on the same day as the plenary vote was delivered and the conciliation period will start on the following day.

[Aux termes de la partie E, point 13, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel: "La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant".
[Part E, point 13 of the annex to the IIA, states that: "The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day".

La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant.
The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day.

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.
On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.

7. constate que la politique de cohésion s'arroge une des parts les plus importantes du budget de l'Union européenne; estime nettement que les modifications apportées à la procédure budgétaire, notamment la convocation du comité de conciliation lorsque le Parlement adopte des amendements en première lecture, devra reposer sur un renforcement de la coopération entre la commission du développement régional et la commission des budgets, au moyen singulièrement de la présence de la commission du développement régional aux réunions du comité de conciliation;
7. Notes that cohesion policy attracts one of the largest shares of the EU budget; firmly believes that the changes in the budgetary procedure, notably the convening of the conciliation committee in the event of Parliament adopting amendments at first reading, will necessitate strengthened co-operation between the Committee on Regional Development and the Committee on Budgets, notably through representation of the Committee on Regional Development in conciliation committee meetings;

12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.
12. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee does not approve the joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.

La convocation du comité de conciliation devrait être signée et communiquée parallèlement au vote en séance plénière sur le budget.
The convening of the Conciliation Committee should be signed and transmitted at the same time as the plenary session vote on the budget.

5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le Comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit du Conseil.
5. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by an absolute majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.