Traduction de «convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises » (Français → Anglais) :

Dans les cas où la notification des mesures de réglementation finales de l’Union ou des États membres n’est pas requise parce que les critères définis dans la convention ne sont pas remplis, il convient que des informations concernant ces mesures soient néanmoins transmises au secrétariat ainsi qu’aux autres parties à la convention, au titre de l’échange d’informations.
In cases where Union or Member State final regulatory actions do not qualify for notification because they do not meet the criteria laid down in the Convention, information concerning the actions should nevertheless be conveyed to the Secretariat and other Parties to the Convention in the interests of exchange of information.

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les informations relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7, ou de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, soient transmises conformément aux procédures énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres , lorsque ces informations sont demandées au titre de l’article 6 de ladite décision-cadre avec l’accord de la personne concernée.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 2 of this Article, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, or of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.

En ce qui concerne les dépenses engagées pendant les exercices 2007 et 2008, dans la mesure où il n’est pas possible d’informer les bénéficiaires au moment de la collecte des données à caractère personnel, il convient néanmoins que les bénéficiaires soient informés dans un délai raisonnable avant la publication effective.
As regards expenditure incurred in financial years 2007 and 2008, in so far as information of the beneficiaries is not possible at the moment of collecting the personal data, the beneficiaries should still be informed within a reasonable period of time before publication actually takes place.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 5 concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d’intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l’autorité compétente, soient transmises à:
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that at least the information referred to in paragraph 4 concerning criminal investigations and the information referred to in paragraph 5 concerning prosecutions and convictions for terrorist offences which affect or may affect two or more Member States, gathered by the relevant authority, is transmitted to:

considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642 prévoit que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant des mesures additionnelles relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 93/99/CEE du Conseil)(5), des laboratoires effectuant les analyses;
Whereas Article 4(2)(a) of Directive 90/642 requires the EFTA States to specify the criteria applied in drawing up their national inspection programmes when sending to the EFTA Surveillance Authority information on their implementation during the previous year; whereas such information should include the criteria applied in determining the numbers of samples to be taken and analyses to be carried out and the reporting levels applied and the criteria by which the reporting levels have been fixed; whereas details of accreditation under the Act referred to in point 54n of Chapter XII of Annex II to the EEA Agreement on the subject of additional measures concerning the official control of foodstuffs (Council Directive 93/99/EEC)(5) of the laboratories carrying out analyses should be indicated;

considérant qu'il convient, afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, de veiller à ce que les informations transmises dans le cadre de cette collaboration ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est donc nécessaire que, sauf autorisation de l'État membre qui les fournit, l'autorité qui reçoit de telles informations ne les utilise qu'à des fins fiscales ou, pour faciliter une action en justice, en cas de violation de la législation fiscale des États membres concernés; qu'il importe également que l'autorité qui reçoit les informations leur assure le même caractère confidentiel que l'État membre qui les a fournies, si ce dernier l'exige;
Whereas care must be taken to ensure that information provided in the course of such collaboration is not disclosed to unauthorized persons, so that the basic rights of citizens and undertakings are safeguarded; whereas it is therefore necessary that an authority receiving such information should not, without the authorization of the authority supplying it, use it for purposes other than taxation or to facilitate legal proceedings for failure to comply with the tax laws of the Member States concerned; whereas the receiving authority must also accord such information the same degree of confidentiality as it enjoyed in the Member State which provided it, if the latter so requires;