Traduction de «aele les informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

pays de l'AELE
EFTA countries

Comité permanent des États de l'AELE
Standing Committee of the EFTA States

Autorité de surveillance | AS/AELE [Abbr.]
Surveillance Authority

Direction des pays baltes, de l'Europe centrale et de l'AELE
Baltic, Central European and EFTA Countries Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle que les États de l'EEE et de l'AELE participent à un grand nombre de programmes et d'agences de l'Union ainsi qu'à une coopération concrète, par exemple par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ou du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT), et qu'ils contribuent à la cohésion de l'Union par l'intermédiaire des mécanismes financiers de l'EEE et de la Norvège; est d'avis que cette coopération contribue à l'efficacité d'un marché unique élargi; encourage les États de l'Union européenne, de l'EEE et de l'AELE à continuer à mettre au point des outils de prévention et des réponses à d'éventuelles menaces en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
5. Points out that the EEA EFTA states are involved in many EU programmes and agencies and in practical cooperation measures, such as the Internal Market Information System or SOLVIT, and contribute to EU cohesion through the EEA and the Norwegian Financial Mechanism; takes the view that this cooperation fosters the effective functioning of an enlarged single market; encourages the EU and EEA EFTA states to further develop preventive tools and answers to possible threats with a view to ensuring the functioning of the internal energy market;

Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.

Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.
If the credit insurers concerned do not give the EFTA State or the Authority information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the EFTA State wants to cover within 30 days of receiving a request from the EFTA State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that EFTA State, the Authority will consider the risks temporarily non-marketable.

le montant de la contribution de l'Association européenne de libre-échange (AELE); lui demande aussi de fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur, le cas échéant, le niveau des recettes des agences générées par leurs propres activités et le niveau des contributions apportées par les États membres et les tierces parties;
the amount of the European Free Trade Association (EFTA)‘s contribution; calls on the Commission to provide the discharge authority annually with consolidated information on, if applicable, the level of income generated by the Agencies, and the level of contributions made by Member States and third parties;

3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.
3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.

Bien que l’application de mesure de protection sanitaire incombe aux autorités des États membres, l’orientation pour des action immédiates et à venir se concentrera sur les points suivants: une détection rapide de tous les cas suspects de SRAS grâce à une bonne surveillance; la protection des personnes rencontrant des risques d’infection grâce à un isolement efficace, dans les hôpitaux, des patients souffrant du SRAS, y compris des mesures de protection du personnel soignant; une attention toute particulière sera portée au transport aérien, qui a été un facteur important dans la propagation du SRAS, comprenant notamment un examen normalisé des passagers quittant les zones infectées; des conseils donnés par le personnel de cabine aux passagers et des informations efficaces diffusées à l’entrée des zones infectées; la sensibilisation accrue des professionnels et du public, ainsi que le rapport et le partage opportuns et précis d’informations avec les autres pays, particulièrement les pays EEE et AELE, les pays adhérents et les pays candidats, ainsi qu’avec l’OMS.
Although the application of health protection measures falls to the authorities of the Member States, the orientation for immediate and future actions will focus on the following issues: rapid detection of all suspect cases of SARS through good surveillance; protection of those at risk of infection through effective isolation of SARS patients in hospitals, including measures to protect carers; particular attention to be paid to air travel, which has been an important factor in the spread of SARS, notably to standardised screening of passengers leaving affected areas; on-board advice to passengers and effective information at ports of entry from affected areas; raising awareness among professionals and the public and the timely and accurate reporting and sharing of information with other countries, in particular EEA and EFTA countries, acceding and candidate countries, and with the WHO.

considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé:
Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;

(1) Une juridiction nationale est liée par une décision de l'Autorité de surveillance AELE adressée à un État de l'AELE en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque le bénéficiaire de l'aide en cause cherche à contester la validité de la décision dont il avait été informé par écrit par l'État de l'AELE concerné et qu'il n'avait pas formé de recours contre la décision dans les délais prévus par l'article 36 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
1. A national court is bound by an EFTA Surveillance Authority decision addressed to an EFTA State under Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement where the beneficiary of the aid in question seeks to question the validity of the decision of which it had been informed in writing by the EFTA State concerned and where it had failed to bring an action for annulment of the decision within the time limits prescribed by Article 36 of the Surveillance and Court Agreement.

1) Lorsque l'Autorité de surveillance AELE ouvre la procédure dans un cas d'aide, l'État concerné de l'AELE et, en vertu du protocole 27 point c) de l'accord EEE, la Commission des Communautés européennes sont informés par lettre de l'ouverture de la procédure; les autres États de l'AELE et les tiers intéressés en sont informés par une communication publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
(1) When the EFTA Surveillance Authority opens proceedings in a case, the EFTA State concerned and, under Protocol 27 (c) to the EEA Agreement, the EC Commission, are informed of the commencement of proceedings by letter and the other EFTA States and interested parties are informed by notice in the EEA Section of the Official Journal of the European Communities and the EEA Supplement thereto.