Vertaling van "convergence non contraignante déjà réalisée " (Frans → Engels) :

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

Lorsqu'elles s'engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession.
When engaging in such cooperation, those competent authorities shall take into account developments in auditing and in the audit profession and, in particular, convergence that has already been achieved by the profession.

J'ai déjà rendu ceci public, et mon collègue du Hill Times vous le confirmera, et le tout s'est retrouvé dans d'autres journaux aussi, mais j'ai déjà identifié le point de convergence au niveau de la planification de tous nos nouveaux systèmes, et ce sera le 1er septembre de l'an 2000 ces nouveaux systèmes seront là, que le projet de loi C-2 soit adopté ou non, parce qu'il y aura de nouveaux systèmes, que le projet de loi soit adopté ou pas.
I have made this known, and my colleague from Hill Times will tell you this, and it has been in other newspapers, that I have identified the point of convergence for all of our planning for new systems as September 1, 2000 new systems whether or not Bill C-2 passes, because we have new systems whether the bill passes or not.

Les activités visées par ce prêt seront réalisées dans les installations de RDI qu’Iberdrola exploite déjà dans l’Union européenne. À cet égard, 70 % des investissements seront réalisés en Espagne et 30 % au Royaume Uni. Une partie du projet (33 %) sera réalisée dans des régions espagnoles relevant de l'objectif de la convergence.
The activities financed by the loan will be carried out at Iberdrola’s existing RD facilities in the European Union – specifically Spain (70%) and the United Kingdom (30%). 33% of the investment will be implemented in Spain’s convergence regions.

Il s'agit d'une limite non contraignante, étant donné que la majorité des gens ne l'utilisent déjà pas.
Since most people do not contribute the maximum amount as it is, this limit is non restrictive.

Des différences existent entre les nouveaux États membres en termes de structures économiques, de régimes monétaires et de change ainsi qu’en ce qui concerne le degré de convergence nominale et réelle qu’ils ont déjà réalisée.
The new Member States differ in their economic structure as well as in their exchange rate and monetary regimes and in the degree of nominal and real convergence that they have already achieved.

2. rappelle les exigences faites dans sa résolution précitée du 30 mai 2002 pour que la législation relative aux pesticides soit révisée en vue de réduire les risques liés aux pesticides; souligne la nécessité d'une action urgente obligatoire et complémentaire pour la diminution de l'utilisation de pesticides, et invite par conséquent la Commission à accélérer le processus de mise au point de mesures contraignantes et effectives et à fixer des objectifs clairs et des calendriers pour chaque État membre, et en tenant compte des réductions déjà réalisées par certains États membres depuis la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réduction;
2. Reaffirms the calls made in its abovementioned resolution of 30 May 2002 for the revision of pesticides legislation with a view to pesticide risk reduction; furthermore, stresses the need for urgent and mandatory complementary action on pesticide use reduction and therefore calls on the Commission to speed up the process of developing binding and effective measures, and to define clear goals and timetables for each Member State, taking into account reductions already achieved in some Member States since the implementation of their national reduction plans;

En conséquence, la Commission réitère la recommandation qui figurait déjà dans l'avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de 1999 et dans les grandes orientations de politique économique à propos de l'adoption de normes claires et contraignantes permettant d'assurer la maîtrise des dépenses courantes primaires.
As a consequence, the Commission reiterates the recommendation already included in the Council opinion on the 1999 updated programme and the Broad Economic Policy recommendation for the adoption of clear and binding norms to secure current primary expenditure control.

M. Fraser : Nous avons déjà vu l'impact qu'a eu la règle non écrite, mais néanmoins contraignante, selon laquelle il importe que le chef d'un parti politique maîtrise les deux langues officielles. En effet, maintenant, les personnes qui ont de telles ambitions politiques à long terme s'assurent de maîtriser les deux langues officielles.
Mr. Fraser: We have already seen the impact that it has had in it becoming an unwritten but nevertheless powerful rule that to be the leader of a political party it is essential that one master both official languages so that those people who enter politics with long-range ambitions ensure that they master both official languages.