Traduction de «limite non contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de limites contraignantes
system of binding limits

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]
voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les niveaux de BEM sont définis en combinant les valeurs figurant dans les tableaux ci-dessous, de façon à ce que la limite à n’importe quelle fréquence soit déterminée par la valeur la plus élevée (la moins contraignante) des limites suivantes: a) limites de base; b) limites de transition; et c) limites intra-bloc (le cas échéant).
The BEM levels are built up by combining the values listed in the tables below in such a way that the limit at any frequency is given by the highest (least stringent) value of (a) the baseline requirements, (b) the transition requirements, and (c) the in-block requirements (where appropriate).

Ces quantités sont déterminées en mettant en balance, d'une part, les limites budgétaires contraignantes applicables aux restitutions à l'exportation pour les marchandises hors annexe I et, d'autre part, les dépenses prévues en termes de restitutions à l'exportation pour les marchandises hors annexe I, et, en particulier, en tenant compte:
Those quantities shall be determined by balancing, on the one hand, the compulsory budgetary limits for export refunds for non-Annex I goods and, on the other hand, the expected expenditure requirements for export refunds for non-Annex I goods, and in particular, by taking account of:

l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.
the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.

Il peut s'agir, par exemple, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes: coordination de la planification des fréquences, coordination des sites, limites de puissance intrabande plus contraignantes pour les stations de base, limites de puissance isotrope rayonnée équivalente hors bande plus contraignantes pour les stations de base que celles indiquées au tableau 2.
For instance, one or more of the following: frequency planning coordination, site coordination, more stringent in-band power limits for base stations, more stringent out-of-band equivalent isotropically radiated power limits for base stations than stipulated in Table 2.

40. demande à la Commission de fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport; souligne la nécessité d'une politique des transports efficace du point de vue énergétique, limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines; se félicite du Livre vert sur les transports urbains et demande à la Commission de lancer une initiative concernant spécifiquement les transports urbains et la question d'intégrer la protection climatique, les économies d'énergie et la santé publique dans une politique de mobilité durable pour les villes; encourage les autorités urbaines dans l'Union européenne à envisager des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures et des voitures particulières, par exemple par la mise en place de péages urbains ('congestion charges'); rappelle que la fixation de limites annuelles contraignantes concernant les émissions des voitures pour toutes les nouvelles voitures particulières vendues contribue à la réalisation des objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de limites de CO2 ;
40. Calls on the Commission to set minimum energy performance requirements for all transport modes, including public transport; stresses the need for an energy-efficient transport policy giving preference to public transport, cycling and walking in urban areas; welcomes the Green Paper on Urban Transport and calls on the Commission to launch an initiative specifically concerning urban transport and the issue of integrating climate protection, energy saving and public health in a sustainable mobility policy for towns and cities; encourages urban authorities in the EU to consider measures to reduce CO2 emissions from cars and from passenger car traffic, for example by means of congestion charges; recalls that binding annual car emissions in respect of all new passenger cars sold contribute to the EU reaching its binding CO2 targets;

40. demande à la Commission de fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport; souligne la nécessité d'une politique des transports efficace du point de vue énergétique, limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines; se félicite du Livre vert sur les transports urbains et demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concernant les transports urbains et la question d'intégrer la protection climatique, les économies d'énergie et la santé publique dans une politique de mobilité durable pour les villes; encourage d'autres villes dans l'Union européenne à suivre l'exemple de Londres et à mettre en place un péage urbain afin de réduire les embouteillages, et éventuellement une taxe liée aux émissions de CO2 des voitures; demande que soient fixées des limites annuelles contraignantes concernant les émissions des voitures afin que toutes les nouvelles voitures particulières vendues contribuent à la réalisation des objectifs contraignants de l'Union européenne en matière de limites de CO2 ;
40. Calls on the Commission to set minimum energy performance requirements for all transport modes, including public transport; stresses the need for an energy-efficient transport policy giving preference to public transport, cycling and walking in urban areas; welcomes the Green Paper on Urban Transport and calls on the Commission to launch an initiative specifically concerning urban transport and the issue of integrating climate protection, energy saving and public health in a sustainable mobility policy for towns and cities; encourages cities in the EU to consider measures to reduce the CO2 emissions from cars and from passenger car traffic, for example by congestion charges; recalls that binding annual car emissions in respect of all new passenger cars sold contribute to the EU reaching its binding CO2 targets;

12. considère que l’Union européenne doit instaurer des limites plus contraignantes concernant la teneur en ozone de l’air ambiant et que la législation communautaire actuelle dans ce domaine doit être améliorée; invite les États membres à préparer et améliorer à court terme leurs plans d’action en y incluant la promotion des transports publics ainsi qu’une politique ambitieuse de taxation des carburants;
12. Considers that the European Union needs more binding target values for ozone in ambient air and that the current related Community legislation needs to be improved; calls on Member States, in the short term, to prepare and improve their action plans, including the promotion of public transport and an ambitious fuel taxation policy;

- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.
- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.

La plupart d'entre eux[14] ont fixé des valeurs limites juridiquement contraignantes ou sont en train de les réviser[15].
Most[14] have set legally binding noise limit values or are currently revising them[15].