Traduction de «néanmoins contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

liste contraignante
compulsory list

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, celles‑ci (les recommandations non contraignantes) n'ont pas permis de réaliser des progrès tangibles.
However, these (non-binding recommendations) did not bring any palpable progress.

Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.

Néanmoins, cette transmission dans l'intérêt légitime du responsable du traitement ou le traitement ultérieur des données à caractère personnel devrait être interdit lorsque le traitement est incompatible avec une obligation de confidentialité légale, professionnelle ou toute autre obligation de confidentialité contraignante.
However, such transmission in the legitimate interest of the controller or further processing of personal data should be prohibited if the processing is not compatible with a legal, professional or other binding obligation of secrecy.

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

32. salue, à cet égard, les observations et la directive présidentielle de Barack Obama, président des États-Unis, du 17 janvier 2014, y voyant un progrès vers la limitation des autorisations d'utiliser la surveillance et le traitement de données pour des motifs de sécurité nationale, et vers le traitement égal par la communauté américaine du renseignement des informations personnelles de tous, sans distinction liée à la nationalité ou au lieu de résidence; attend néanmoins que d'autres mesures plus spécifiques soient prises dans le cadre de la relation entre l'Union et les États-Unis, principalement en vue de consolider la confiance à l'égard des transferts de données transatlantiques et de fournir des garanties contraignantes concernant les droits opposables des ressortissants de l'Union, comme la présente résolution l'expose en détail;
32. Welcomes, in this regard, the remarks made and the Presidential Policy Directive issued by US President Obama on 17 January 2014, as a step towards limiting authorisation of the use of surveillance and data processing to national security purposes and towards equal treatment of all individuals' personal information, regardless of their nationality or residence, by the US intelligence community; awaits, however, in the context of the EU-US relationship, further specific steps which will, most importantly, strengthen trust in transatlantic data transfers and provide for binding guarantees for enforceable privacy rights of EU citizens, as outlined in detail in this report;

31. salue, à cet égard, les observations et la directive présidentielle de Barack Obama, président des États-Unis, du 17 janvier 2014, y voyant un progrès vers la limitation des autorisations d'utiliser la surveillance et le traitement de données pour des motifs de sécurité nationale, et vers le traitement égal par la communauté américaine du renseignement des informations personnelles de tous, sans distinction liée à la nationalité ou au lieu de résidence; attend néanmoins que d'autres mesures plus spécifiques soient prises dans le cadre de la relation entre l'Union et les États-Unis, principalement en vue de consolider la confiance à l'égard des transferts de données transatlantiques et de fournir des garanties contraignantes concernant les droits opposables des ressortissants de l'Union, comme la présente résolution l'expose en détail;
31. Welcomes, in this regard, the remarks made and the Presidential Policy Directive issued by US President Obama on 17 January 2014, as a step towards limiting authorisation of the use of surveillance and data processing to national security purposes and towards equal treatment of all individuals' personal information, regardless of their nationality or residence, by the US intelligence community; awaits, however, in the context of the EU-US relationship, further specific steps which will, most importantly, strengthen trust in transatlantic data transfers and provide for binding guarantees for enforceable privacy rights of EU citizens, as outlined in detail in this report;

15. regrette néanmoins l'absence de mesures contraignantes visant à combler l'écart persistant en termes de rémunération entre les hommes et les femmes et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence afin d'améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de minorités ethniques, qui deviennent d'autant plus vulnérables dans le contexte de la crise économique et sociale; appelle, en outre, à une réduction des inégalités entre les sexes dans les systèmes de santé publique, auxquels un accès égal doit être garanti;
15. Regrets the absence of binding measures to combat the persisting pay gap between men and women; stresses the need for urgent action to improve the situation of women employed in insecure conditions, especially migrant women and members of ethnic minorities, who are even more vulnerable at a time of economic and social crisis; insists on the need for further action to reduce gender inequalities in public health systems and that equal access to those systems must prevail;

1. note qu'en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en termes d'indépendance économique, le taux d'emploi des femmes a pratiquement atteint 60 %, conformément aux objectifs de Lisbonne pour l'emploi; regrette néanmoins l'absence de mesures contraignantes visant à combler l'écart persistant en termes de rémunération en fonction du sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d'urgence afin d'améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de minorités ethniques, qui deviennent d'autant plus vulnérables dans le contexte de la crise économique et sociale; appelle, en outre, à réduire les inégalités entre les sexes dans les systèmes de santé publique, auxquels un accès égal doit être garanti;
1. Notes that, in the field of equal economic independence for women and men, the employment rate among women has reached almost 60%, as set by the Lisbon employment targets; regrets, however, the lack of binding measures addressing the persistent gender pay gap, and points out the need for urgent measures to improve the situation of women in precarious working conditions, in particular migrant and ethnic minority women, who are becoming even more vulnerable in the context of the economic and social crisis; calls, furthermore, for a reduction in gender inequalities in the public health system, to which equal access must be ensured;

Néanmoins, pour certains types de machines présentant un potentiel plus important de risques, une procédure de certification plus contraignante est souhaitable.
Nevertheless, for certain types of machinery having a higher risk factor, a stricter certification procedure is desirable.

Néanmoins, certaines mesures contraignantes pourraient être nécessaires. Le facteur déterminant est l'efficacité de l'outil pour atteindre le résultat désiré dans la perspective du développement durable.
The determining factor is the effectiveness of the tool to achieve the desired result with regard to sustainable development.