Traduction de «convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires » (Français → Anglais) :

Toutefois, je suis particulièrement soucieux d'assurer pour nos gens de mer que chaque État membre, en tant qu'État du pavillon, ratifie et mette en œuvre les normes communes sur les conditions de vie et de travail à bord introduites par la convention internationale du travail maritime de 2006, d'autant plus qu'elles ont été convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires par le droit de l'UE».
However, I am particularly concerned to ensure that, for our seafarers, every Member State, as a flag state, has ratified and put in place the common standards for living and working conditions on board set out in the international Maritime Labour Convention of 2006, especially as these have been agreed between the social partners at European level and recently enforced through EU law".

Une délégation de haut niveau de l'UE, composée de Mme Federica Mogherini et d'autres commissaires européens s'est rendue en Iran et a convenu avec ses partenaires iraniens de promouvoir la coopération dans différents secteurs.
An EU high-level delegation led by High Representative/Vice-President Federica Mogherini visited Iran and agreed with the Iranian counterparts to promote cooperation in different sectors.

C’est à cette occasion qu’il a été convenu d’organiser une réunion à haut niveau au printemps 2015, soit 30 ans après le lancement de la coopération avec les partenaires sociaux européens à Val Duchesse en 1985.
It was agreed then to hold a high level event in spring 2015, 30 years after the cooperation with European social partners was launched at Val Duchesse in 1985.

9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;
9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;

SE FÉLICITE de la déclaration de Cracovie, faite par les participants au premier Forum du marché unique qui s'est tenu à Cracovie, du 2 au 4 octobre 2011, et a réuni des représentants de tous les acteurs du marché unique: les entreprises européennes, y compris les PME, les citoyens, les consommateurs, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les groupes de réflexion, les médias, les parlements nationaux, les institutions européennes et les autorités publiques au niveau central, régional et local; à ce propos, APPRÉCIE l'initiative du Parlement européen ainsi que l'effort commun et l'ample coopération menés avec celui‑ci et la Commission européenne, qui ont rendu possible cet événement sans précédent;
WELCOMES the Krakow Declaration delivered by the participants of the 1st Single Market Forum held in Krakow on 2-4 October 2011, that gathered together representatives of all Single Market stakeholders: European businesses, including SMEs, citizens, consumers, social partners, non-governmental organisations, think tanks, media, national Parliaments, European institutions and public authorities at central, regional and local levels; in this respect APPRECIATES the initiative of the European Parliament as well as the common effort and great cooperation with the European Parliament, and the European Commission, which made this unprecedented event possible;

instaurer un engagement fort des parlements nationaux et une consultation des partenaires sociaux avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes au niveau de l'Union selon un échéancier convenu, par exemple à travers un débat annuel, qui aura lieu entre les parlements nationaux et le Parlement européen, sur les lignes directrices intégrées et leurs orientations budgétaires respectives,
Introduce a strong involvement of national parliaments and a consultation of social partners before formal presentation of the SCPs and NRPs at EU level in an agreed time-frame, for instance through an annual debate to take place among national parliaments and the European Parliament on the integrated guidelines and on their respective budgetary orientations,

– instaurer un engagement fort des parlements nationaux et une consultation des partenaires sociaux avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes au niveau de l'Union selon un échéancier convenu, par exemple à travers un débat annuel, parmi les parlements nationaux et le Parlement européen, sur les lignes directrices intégrées et leurs orientations budgétaires respectives,
– Introduce a strong involvement of national parliaments and a consultation of social partners before formal presentation of the SCPs and NRPs at EU level in an agreed time-frame, for instance through an annual debate to take place among national parliaments and the European Parliament on the integrated guidelines and on their respective budgetary orientations,

Le dialogue social entre les partenaires sociaux à l'échelon européen a également lieu au niveau sectoriel, et de nouvelles initiatives ont été lancées en partie sous l'impulsion de la stratégie européenne pour l'emploi: l'accord sur le temps de travail du personnel naviguant de l'aviation civile qui devient le quatrième accord signé au niveau sectoriel; l'engagement des partenaires sociaux dans le secteur des télécommunications concernant un meilleur accès à la formation professionnelle, la certification de la formation et le télétravail; les négociations en cours dans le secteur du commerce qui prendront fin cette année; le début des négociations sur la certification des qualifications dans le secteur agricole; le code récemment adopté en vue de moderniser l'emploi et l'organisation du travail pour accroître la compétitivité du secteur du tannage.
The dialogue between social partners at European level is also undertaken at sectoral level, and new initiatives have been launched, partly driven by the European Employment Strategy: the agreement on working time for mobile staff in the civil aviation sector which becomes the fourth agreement signed at sectoral level; the commitment of the social partners in the telecommunications sector to better access to vocational training, certification of training and telework; current negotiations in the commerce sector, which will be completed this year; the start of negotiations on certification of qualifications in the agricultural sector; the code recently adopted to modernise employment and work organisation to make the tanning sector more competitive.