Traduction de «convenue pour l’exercice était fixée » (Français → Anglais) :

La date de clôture convenue pour l’exercice était fixée au 30 avril 2015.
The agreed final cut-off date for the exercise was 30 April 2015.

Outre l'intérêt fixe, un intérêt variable fixé à 2 % a été convenu pour les apports tacites, lequel était en principe subordonné soit au produit de la vente de la part de Mediinvest dans MSR, soit au bénéfice annuel de Mediinvest pour l'exercice 2009.
The silent participations were provided with a fixed remuneration plus a variable remuneration of 2 % which would in principle depend either on the sale of Mediinvest's share of MSR or on the profits made by Mediinvest in 2009.

Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des informations recueillies, la date de déclaration de référence devrait être fixée de manière à coïncider avec les chiffres de la fin de l'exercice précédent de l'établissement concerné ou avec toute autre date convenue avec les autorités pertinentes de ce dernier.
In order to ensure consistency and comparability of the collected information, the reporting reference date should be set to coincide with an institution's financial year-end figures of the previous year or any other date agreed with its relevant authority.

Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et de prendre une décision finale qu'il doit rendre publique et soumettre à l'agrément du ministre.
Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Management Board; three, where a decision is disallowed, there would be a requirement that the Nunavut Wildlife Management Board reconsider its decision in light of the written reasons supplied by the minister and make a final decision, which the Nunavut Wildlife Management Board shall make public and forward to the minister for final approval.

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;

Le déficit public britannique est supérieur à 3 % pour la deuxième année consécutive, puisqu'il était également de 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004. Toutefois, après avoir consulté le comité économique et financier , la Commission avait à l'époque conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adresser des recommandations au Royaume-Uni, estimant que le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % fixée par le traité de Maastricht et qu'il était sans doute temporaire.
This is the second consecutive year that the UK deficit is above 3%. In the financial year 2003/2004 it was also at 3.2% but, at the time, the Commission concluded, after consulting the Economic and Financial Committee , that no recommendations were necessary since it was considered that the deficit was close to the 3% reference value set in the Maastricht Treaty and likely to be temporary.

Indépendamment des détails du processus, demain, les trois institutions seront présentes et je tiens à signaler très clairement que le président en exercice du Conseil et le président de la Commission ont toujours convenu que c’était nécessaire.
Regardless of the details of the process, tomorrow the three institutions will be present and I would like to make it very clear that the President-in-Office of the Council and the President of the Commission have always agreed on the need for that to be the case.

21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le Secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;
21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted by the Secretary-General on 22 February 2001 indicating the improvement achieved by the systematic use of ELS and the steps that still need to be taken, mainly in the six months ahead; stresses that it will continue to monitor very closely issues relating to the inventory of Parliament's property;

- 3 - 4. Sur un plan institutionnel, le Conseil a convenu, comme l'avait proposé la Commission, de donner davantage la parole aux autorités locales des PTOM en instituant le "partenariat Commission/Etat Membre/PTOM", afin de permettre à ces trois partenaires de s'exprimer régulièrement ensemble sur les actions menées dans le cadre de la décision d'association ainsi que sur tout problème se posant dans les relations entre les PTOM et la CEE. 5. Quant à la coopération financière, les ressources du VIIème FED (Fonds Européen de Développement) (1991-1995) pour les PTOM sont fixées à 140 Mécus (soit une augmentation de 40 % par rapport à l'exercice précédent).
4. Institutional framework: the Council has agreed to a Commission proposal to give the OCT authorities more of a voice by creating a framework for "Commission/Member State/OCT partnership" that will be a forum for regular discussion of projects undertaken within the context of the Association decision and of any problems that may arise in OCT- EEC relations. - 3 - 5. Financial cooperation: the amount to be made available to the OCT under the seventh EDF (1991-95) will be ECU 140 million, an increase of 40% on the figure for the previous period.

Il est convenu que, nonobstant l'adoption du rapport du sous-comité sur les directives et normes internationales sur la vérification financière à l'intention du secteur public, adoption qui date du 26 novembre 1998, l'échéance pour la présentation des conclusions et des recommandations de ce sous-comité, qui était fixée au 31 mai 1999, soit maintenant fixée au 30 novembre 1999.
It is agreed that, notwithstanding the adoption of the report of the Subcommittee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector on Thursday, November 26, 1998, the reporting date for the findings and recommendations be changed from May 31, 1999 to November 30, 1999.