Traduction de «exercice était fixée » (Français → Anglais) :

La date de clôture convenue pour l’exercice était fixée au 30 avril 2015.
The agreed final cut-off date for the exercise was 30 April 2015.

(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2.1)a), lorsqu’une personne devient une institution financière désignée particulière au cours de sa période de déclaration se terminant dans son exercice qui commence après mars 1997, sa taxe nette provisoire pour chaque période de déclaration comprise dans l’exercice est le montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour la période de déclaration précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement qui s’appliquent aux institutions financières de cette catégorie »;
(2.2) For the purposes of paragraph (2.1)(a), where a person becomes a selected listed financial institution during a reporting period of the person that ends in a fiscal year of the person that begins on or after April 1, 1997, the interim net tax for each reporting period in the fiscal year is the amount that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of C in the formula in subsection 225.2(2) read “is the financial institution’s percentage for the participating province for the immediately preceding reporting period, determined in accordance with the prescribed rules that apply to financial institutions of that class”.

(Le document est déposé) Question n 499 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005: a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?
(Return tabled) Question No. 499 Hon. Navdeep Bains: With regards to Industry Canada’s use of contracts for each fiscal year, since 2004-2005: (a) what are the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (b) in detail, what each contract was awarded for; (c) was the contract tendered or sole-sourced; (d) in the case of a sole-source contract was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (e) in the case of a tendered contract, what are the number of tenders put forward and the length of the tender period?

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;

Le déficit public britannique est supérieur à 3 % pour la deuxième année consécutive, puisqu'il était également de 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004. Toutefois, après avoir consulté le comité économique et financier , la Commission avait à l'époque conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adresser des recommandations au Royaume-Uni, estimant que le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % fixée par le traité de Maastricht et qu'il était sans doute temporaire.
This is the second consecutive year that the UK deficit is above 3%. In the financial year 2003/2004 it was also at 3.2% but, at the time, the Commission concluded, after consulting the Economic and Financial Committee , that no recommendations were necessary since it was considered that the deficit was close to the 3% reference value set in the Maastricht Treaty and likely to be temporary.

Campina a maintenant formellement déclaré à la Commission qu'elle était prête à proposer à la prochaine assemblé générale de ses membres d'apporter les modifications suivantes aux conditions de départ : Ou bien donner un préavis de deux ans pour sortir le 1er avril, le 1er septembre ou à la fin de l'exercice sans avoir à payer une indemnité de départ ou bien donner un préavis de trois mois pour sortir le 1er avril, avec obligation de payer une indemnité de départ fixée à 4 %.
Campina has now formally declared to the Commission that it is prepared to propose to the next general meeting of its members the following modifications regarding resignation conditions: They either give two years' notice on 1 April, 1 September or at the end of the financial year without having to pay a resignation fee; or they give three months' notice on 1 April with an obligation to pay a 4% resignation fee.