Vertaling van "conventions et procédures existantes offrent suffisamment " (Frans → Engels) :

30. En ce qui concerne les marchandises, la Commission estime que le régime de transit douanier qui s'appliquera après l'élargissement, et qui assurera leur libre passage par la Communauté entre la Russie et Kaliningrad, en franchise de droits de douane ou de transit, exception faite des frais administratifs et de transport (conformément à l'Accord de partenariat et de coopération), est adapté à la situation, et qu'en termes de formalités, les conventions et procédures existantes offrent suffisamment de souplesse.
30. On the movement of goods, the Commission's assessment is that the customs transit regime which will apply after enlargement, ensuring the free movement of goods between Russia and Kaliningrad across the Community without customs duties or any other transit duties other than charges for transport and administration (as set out in the Partnership and Cooperation Agreement) is apt and that, in terms of formalities, existing Conventions/procedures offer appropriate flexibility.

Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l’utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Any such developments must take account of the rights of the end users and comply with existing legal and judicial procedures and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.
It needs, nevertheless, to be amended in the light of experience in order to clarify and add concepts and definitions, to address situations that had been omitted in the past, to simplify the existing procedure for the shipment of radioactive waste between Member States and to guarantee consistency with other Community and international provisions, and in particular with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (hereinafter referred to as Joint Convention), to which the Community acceded on 2 January 2006.

Il y a donc lieu d'allouer une période initiale de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application à arrêter conformément au règlement (CE) no 1331/2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires, afin de donner suffisamment de temps aux demandeurs pour soumettre les informations relatives aux enzymes existantes susceptibles d'être incluses dans la liste communautaire dont l'établissement est prévu par le présent règlement.
An initial two-year period should therefore be allowed following the date of application of the implementing measures to be laid down in accordance with Regulation (EC) No 1331/2008 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], in order to give applicants sufficient time to submit the information on existing enzymes which may be included in the Community list to be drawn up under this Regulation.

6. demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;
6. Asks the Commission, where it can act on the basis of existing directives under the comitology procedure, to do so immediately; points out in this respect the Commission's obligation within the framework of Directive 2005/32/EC to adopt so-called implementing measures by May 2007 for the groups of products which offer a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions;

Le FCPT conclut que les articles 7, 9, 10, 11 et 12 de la Convention d'arbitrage, qui concernent le fonctionnement de la procédure d'arbitrage (la deuxième phase prévue par la Convention), ne sont pas suffisamment détaillés pour garantir le bon fonctionnement de cette procédure.
The JTPF concluded that Articles 7, 9, 10, 11 and 12 of the Arbitration Convention, which relate to the functioning of the arbitration procedure (the second phase of the Convention), are not sufficiently detailed to guarantee a smooth functioning of this procedure.

La recherche proprement dite sur le sujet est très peu développée et le peu qui en existe se cantonne souvent à une analyse normative des traités, des institutions, des compétences et des procédures, sans s'intéresser suffisamment au véritable fonctionnement de la coopération existante.
There is not much research done as such on this subject and the research which does exist is often limited to a normative analysis of treaties, institutions, competencies and procedures, but does not sufficiently cover the real functioning of existing co-operation.

considérant que les conventions internationales laissent l'interprétation de certains points importants à la discrétion des États contractants; que, sur la base de leur interprétation des conventions, les gouvernements des États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certificats internationaux attestant leur conformité avec ces dispositions; que les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont associées; qu'il convient d'établir une procédure adéquate en vue de résoudre les divergences dans l'interprétation des prescriptions existantes, qui peuvent apparaître dans le cas d'une demande de transfert de navires, et en vue de tenir compte de l'introduction de nouvelles dispositions dans les conventions;
Whereas the international Conventions leave important points of interpretation to the discretion of individual contracting States; whereas, based on their respective interpretation of the Conventions, Governments of Member States issue, to all ships flying their flags that are subject to the provisions of these Conventions, international certificates certifying their compliance with these provisions; whereas the Member States enforce national technical regulations, some provisions of which contain requirements other than those in the international Conventions and associated technical standards; whereas an appropriate procedure should be established in view of solving divergences in the interpretation of existing requirements which may occur upon a request for transfer of ships and in order to take into account the introduction of new provisions in those Conventions;