Vertaling van "judiciaires existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans toutes les discussions sur le projet de loi C-5, je n'ai jamais vu personne s'adresser aux juges, ou au gouvernement à ma connaissance, s'adresser aux juges, donc, pour leur demander ce qu'ils en pensent et s'ils croient que nous devrions éliminer les procédures judiciaires existantes aux termes de la loi et les remplacer par cette procédure bureaucratique beaucoup plus complexe.
In all of the discussions on Bill C-5, I have never seen anyone going to the judges, or the government, to the best of my knowledge, going to the judges, to ask what they think about all this and whether or not they think we should supplant the existing judicial procedures under the provisions of the act and introduce this much more complex bureaucratic procedure.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

[.] est censé tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure judiciaire existante ou projetée, selon le cas :
.every one shall be deemed willfully to attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice who in a judicial proceeding, existing or proposed,

Merci, monsieur le ministre. Le montant indiqué pour le Service administratif des tribunaux judiciaires — 2,5 millions de dollars — est, si j'ai bien compris, destiné aux nominations judiciaires existantes et aux mesures de sécurité nécessaires pour la Cour fédérale.
In addition, there is appropriation, of course, for court security inasmuch as there's a heightened awareness of the challenges with respect to security and the heightened threats against individuals who serve and work with our courts.

Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Any such developments must take account of the rights of the end users, adhere to existing legal and judicial procedures and comply with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Any such developments must take account of the rights of the end users, adhere to existing legal and judicial procedures and comply with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

C’est pourquoi j’applaudis le travail en cours pour créer un cadre sur la protection des données et pour parvenir à des accords concernant les dossiers passagers. Je recommande toutefois la prudence au vu des conséquences potentiellement graves de l’application rétroactive d’une nouvelle législation à des décisions judiciaires existantes tant en Europe qu’aux États-Unis.
I therefore applaud the work that is being done on the data protection framework and the PNR agreements, but I would urge caution when considering the potentially serious consequences of retrospectively applying new legislation to existing legal judgments, both here and in the United States.

E. considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de «droit national» pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen;
E. whereas it is wise, including from the budgetary point of view in the present situation of financial stringency, to take advantage of existing institutions, particularly national judicial training schools, but also universities and professional bodies, as far as the ‘national law’ aspects of building a European judicial culture are concerned; whereas, by this means, best practices can be identified in the Member States and fostered and disseminated across the EU; whereas as far as training in EU law is concerned, the Academy of European Law (ERA) should continue to play its role;

Donc, quand on obtient des réponses de ce genre, on a raison de s'inquiéter puisque le libellé proposé dans le projet de loi C-7 est formulé de manière à favoriser le gouvernement dans les affaires judiciaires existantes et à venir.
So getting answers like that you can understand why we're fearful and apprehensive that the language, as proposed in Bill C-7, is loaded up to have a favourable impact on the government side to existing court cases and subsequent court cases.

D'abord et avant tout, le projet de loi S-4 donnera à Transports Canada une capacité renforcée de surveillance et d'exécution en prévoyant des certificats d'exploitation de chemin de fer basés sur la sécurité et des pénalités pécuniaires pour les manquements en matière de sécurité, et en augmentant les sanctions ainsi que les pénalités judiciaires existantes pour qu'elles correspondent à ce qu'on observe pour d'autres modes de transport.
First and foremost, Bill S-4 will provide a stronger oversight and enforcement capacity for Transport Canada through the introduction of safety-based railway operating certificates and monetary fines for safety violations, as well as an increase in existing judicial penalties to reflect the levels found in other modes of transportation.