Vertaling van "procédures existantes offrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure existante de planification
existing planning procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

41. invite les organismes de normalisation européens et la Commission à examiner tous les systèmes permettant potentiellement d'accélérer le processus d'élaboration de normes tout en garantissant la participation appropriée de toutes les parties prenantes concernées, tels que l'introduction d'une procédure accélérée ou la possibilité pour la Commission de publier les références des normes européennes ou ISO existantes ayant été élaborées hors du cadre d'un mandat de la Commission, si l'on considère que ces normes offrent un niveau de protection élevé ou, à titre provisoire, traitent un risque spécifique jusqu'à ce qu'une solution permanente soit disponible;
41. Calls for the European standardisation organisations and the Commission to investigate all systems potentially capable of speeding up the process of standards development, while ensuring the proper involvement of all relevant stakeholders, such as the introduction of a fast-track procedure or the possibility for the Commission of publishing references to existing European or ISO standards developed outside a Commission mandate, if such standards are deemed to provide a high level of consumer protection or to address a specific risk, as an interim measure until a permanent solution becomes available;

- En ce qui concerne la circulation des marchandises, le régime de transit douanier qui sera appliqué après l'élargissement et qui assurera la libre circulation en franchise des marchandises transitant par le territoire de la Communauté entre la Russie et Kaliningrad est satisfaisant et les conventions/procédures existantes offrent la souplesse voulue en matière de formalités.
- On movement of goods, the customs transit regime, which will apply after enlargement, ensuring the free movement of goods between Russia and Kaliningrad across the Community without customs duties, is apt and existing Conventions/procedures offer appropriate flexibility in terms of formalities.

30. En ce qui concerne les marchandises, la Commission estime que le régime de transit douanier qui s'appliquera après l'élargissement, et qui assurera leur libre passage par la Communauté entre la Russie et Kaliningrad, en franchise de droits de douane ou de transit, exception faite des frais administratifs et de transport (conformément à l'Accord de partenariat et de coopération), est adapté à la situation, et qu'en termes de formalités, les conventions et procédures existantes offrent suffisamment de souplesse.
30. On the movement of goods, the Commission's assessment is that the customs transit regime which will apply after enlargement, ensuring the free movement of goods between Russia and Kaliningrad across the Community without customs duties or any other transit duties other than charges for transport and administration (as set out in the Partnership and Cooperation Agreement) is apt and that, in terms of formalities, existing Conventions/procedures offer appropriate flexibility.

6. demande à la Commission, lorsqu'elle le peut, d'agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l'obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d'adopter des mesures d'exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;
6. Asks the Commission, where it can act on the basis of existing directives under the comitology procedure, to do so immediately; points out in this respect the Commission's obligation within the framework of Directive 2005/32/EC to adopt so-called implementing measures by May 2007 for the groups of products which offer a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions;

que la mise en œuvre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement devrait être régie par des principes clés comme la viabilité, l'interopérabilité, l'inclusivité, la transparence, la reconnaissance mutuelle des outils clés, la protection des données, la sécurité assurée par des technologies et des procédures de protection de la vie privée, et la fourniture de services multiplateformes; qu'il est nécessaire d'instaurer entre toutes les parties intéressées une culture de coopération et de coordination actives concernant la mise au point et la mise en œuvre de l'administration en ligne et d'orientations générales cohérentes; que les modèles de coopération régionale "pilotes" sont importants et offrent des possibilités pour ce qui est d'élaborer des solutions en matière d'administration en ligne qui pourraient être davantage promues au niveau de l'Union européenne; que les mesures envisagées devraient tenir compte des dimensions régionale et locale en ce qui concerne la fourniture de services électroniques, ainsi que des systèmes administratifs et juridiques nationaux; qu'il y a lieu de mieux utiliser les ressources existantes en matière d'administration en ligne, telles qu'elles sont actuellement mises en place et gérées par les États membres et la Commission;
that the implementation of the i2010 eGovernment Action Plan should be guided by key principles, such as sustainability, interoperability, inclusiveness, transparency, mutual recognition of key enablers, data protection, security based on privacy enhancing technologies and policies and multi-platform service provision; the need to establish a culture of active cooperation and coordination between all stakeholders in designing and delivering eGovernment and coherent policy approaches; the importance and the potential of “pilot” regional co-operation models in identifying eGovernment solutions, that could be further promoted at European Union level; that policy measures should pay attention to the regional and local dimensions in delivering electronic services as well as to national administrative systems and legal cultures; the need to make better use of existing eGovernment resources, as currently developed and managed by Member States and the Commission.

6. demande à la Commission, lorsqu’elle le peut, d’agir immédiatement sur la base des directives existantes selon la procédure de comitologie; mentionne à cet égard l’obligation de la Commission dans le cadre de la directive 2005/32/CE d’adopter des mesures d’exécution d'ici mai 2007 pour les groupes de produits qui offrent un fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en optimisant le rapport coût-efficacité;
6. .Asks the Commission, where it can act on the basis of existing directives under the comitology procedure, to do so immediately; points out in this respect the obligation of the Commission within the framework of Directive 2005/32/EC to adopt so-called implementing measures by May 2007 for the groups of products which offer a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions;