Traduction de «conventions de vente pilotes seraient signées » (Français → Anglais) :

La convention de vente a été signée, mais l'opération n'a pas encore abouti, étant actuellement contrôlée par l'autorité de surveillance lettone (Financial and Capital Market Commission — ci-après la «FCMC»).
The agreement on sale has been signed, but closing has not yet taken place as the acquisition is being reviewed by the Latvian supervisor, the Financial and Capital Market Commission (‘FCMC’).

clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

(a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses "arrêts pilotes"; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
(a) complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

(2) Conformément aux normes définies par la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée "convention de Chicago"), la Communauté devrait définir des exigences essentielles applicables aux personnes et organismes intervenant dans l'exploitation des aéronefs, ainsi qu'aux personnes et aux produits intervenant dans la formation et l'examen médical des pilotes.
(2) The Community should lay down, in line with standards set by the Convention on Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944 ("the Chicago Convention"), essential requirements applicable to persons and organisations involved in the operation of aircraft, as well as to persons and product involved for the training and medical examination of pilots.

En réponse à ce rapport, le ministre a promis que toutes les conventions de vente pilotes seraient signées au plus tard le 15 mai.
In response to the report the minister promised that all pilot sales agreements would be signed by May 15.

CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS signée à La Haye en 1964.
CONVENTION RELATING TO A UNIFORM LAW ON THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS signed in the Hague, in 1964.

CONVENTION SUR LA REPRÉSENTATION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES signée à Genève, le 17 février 1983.
CONVENTION ON AGENCY IN THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS signed in Geneva, on 17 February 1983.

CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS signée à La Haye, le 1er juillet 1964.
CONVENTION RELATING TO A UNIFORM LAW ON THE FORMATION OF CONTRACTS FOR THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS signed in the Hague, on 1 July 1964.

- Monsieur le Président, Monsieur le Député, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les comportements mentionnés par l'honorable parlementaire, des comportements constatés sur le territoire de l'un ou l'autre des États membres et qui seraient contraires aux principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme signée et ratifiée par chacun de ceux-ci.
– (FR) Mr President, it is not the place of the Council to comment on behaviour observed on the territory of any Member State which contravenes the principles enunciated in the European Convention on Human Rights which each Member State has duly signed and ratified.