"classification de l'espace aérien": la classification des espaces aériens par l'Organisation de l"aviation civile internationale (OACI), de la classe A à la classe G, définis dans l'appendice 4 de la douzième édition, de juillet 1998, de l'annexe 11 de la conven
tion sur l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) , ces classes étant également définies comme des espaces aériens de dimensions déterminées, classés par ordre alphabétique, à l'intérieur desquels des vols de types spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels sont précisés les services de trafic aérien à fournir et les rè
...[+++]gles d'exploitation à respecter; 'airspace classification" mean
s the International Civil Aviation Organisation (ICAO) classification of airsp
aces alphabetically designated as classes A to G, as specified in Appendix 4 to the twelfth edition of July 1998 of Annex 11 t
o the Convention on International Civil Aviation signed at Chicago on 7 December 1944 ("Chicago Convention") , also defined as airspaces of defined dimensions, alphabetically designated, within which s
...[+++]pecific types of flight may operate and for which air traffic services and rules of operation are specified;