Vertaling van "convention puisse effectivement " (Frans → Engels) :

Pour chacun des ministères et des organismes fédéraux au cours des trois dernières années: a) combien de subventions, contributions et contrats ont été donnés ou promis à la Coalition canadienne des droits de l'enfance ou à ses filiales provinciales; b) à combien s'élèvent les fonds versés pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, puisse être produit un rapport d'organisation non gouvernementale (ONG) sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; c) à combien se sont élevés les autres subventions, contributions et contrats donnés à la Coalition et à quelle fin ont-ils été donnés; d) quand les subventions, les contributions et les contrats en question ont-ils été donnés; e) à quelles autres organismes a-t-il été envisagé de verser des fonds pour que, dans le cadre du rapport quinquennal du Canada au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant puisse être produit un rapport d'ONG sur la conformité du Canada à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; f) à quelles autres organismes a-t-il été effectivement versé de l'argent; g) quand cet argent a-t-il été versé; h) à combien s'élevaient les sommes d'argent versés par chaque ministère; i) suivant quels critères les fonds ont-ils été accordés aux différents organismes intéressés; j) quels documents la Coalition et ces autres organismes ont-ils produits avec l'argent qu'elles ont reçu?
In all agencies and departments of the federal government in the last three fiscal years, (a) how many grants, contributions and/or contracts have been given or committed to the Canadian Coalition for the rights of Children and/or its provincial subsidiaries; (b) what are the amounts given, by department, in order that a non-governmental organization (NGO) report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child might be produced; (c) what is the amount and purpose of any other grants, contributions or contracts given to the coalition by department(s) which contributed funding, and by type of grant; (d) when were the above grants, contributions or contracts given; (e) what other organizations were considered to receive funding to produce an NGO report on Canada's compliance with the UN Convention on the Rights of the Child as part of Canada's five-year report to the UN Committee on the Rights of the Child; (f) which other organizations actually received funding; (g) when was such funding given; (h) what were the amounts of the funding given, by department; (i) what were the criteria used to distribute funding to different interested organizations; and (j) what documents have been produced by the coalition and these other organizations that may have received funding?

Bien que le premier ministre puisse effectivement destituer un ministre à n'importe quel moment, les autres titulaires de charge publique ne sont pas assujettis aux mêmes conventions constitutionnelles.
While the Prime Minister may effectively dismiss ministers at any time, other public office holders are not governed by the same constitutional conventions.

Cependant, la convention est effectivement faite pour permettre que tout groupe militaire rebelle, menant des actes de violence, ne puisse utiliser des enfants soldats, et que s'il en utilisait, on donnerait le maximum de chances à ces enfants lorsqu'ils seraient retirés de ces groupes de les réintégrer dans la société.
However, the convention is in place to ensure that any rebel military group perpetrating acts of violence cannot use child soldiers and that, if it does, these children will be given the maximum opportunity to be reintegrated into society once removed from these groups.

On en retiendra la responsabilité attribuée aux parlementaires européens de veiller scrupuleusement à ce que la Convention puisse effectivement mener ses travaux à leur terme et à ce que toutes les parties prenantes, notamment les parlements nationaux, puissent se prononcer avant que le Parlement ne rende son avis sur la convocation de la Conférence intergouvernementale qui suivra.
It was pointed out that MEPs should be responsible for making sure that the Convention could complete its work effectively and that all the parties involved, and especially national parliaments, could have their say before the Parliament issued its opinion on the convening of the intergovernmental conference that was to follow.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse, comme il est prévu à l'article 10 de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) 1 et qu'il puisse participer à son fonctionnement.
1a. Member States shall ensure that the College may actually be able to open a Europol Analytical Work File, as referred to in Article 10 of the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) 1 and that it may participate in its functioning.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse, comme il est prévu à l'article 10 de la Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) et qu'il puisse participer à son fonctionnement.
1a. Member States shall ensure that the College may actually be able to open a Europol Analytical Work File, as referred to in Article 10 of the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and that it may participate in its functioning.

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Il est le premier de sept règlements qui devront être adoptés pour que la Convention Europol puisse effectivement devenir opérationnelle après sa ratification par les Etats membres. 6. Unité Drogues Europol Le Conseil a marqué son accord sur le rapport sur les activités de l'UDE du 1er janvier au 30 juin 1995.
This is the first of seven sets of such Rules which have to be adopted in order for the Europol Convention to become fully operational after ratification by the Member States. 6. Europol Drugs Unit The Council approved the report on the activities of the EDU - 1 January to 30 June 1995.