Traduction de «ministre puisse effectivement » (Français → Anglais) :

2 (1) Le présent règlement prévoit les renseignements que doit fournir toute personne au ministre de l’Environnement, au titre du paragraphe 81(1) de la Loi, avant de fabriquer ou d’importer une substance chimique ou un polymère non inscrits sur la liste intérieure, de sorte que le ministre puisse établir si la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi.
2 (1) These Regulations set out the information that a person must provide to the Minister of the Environment under subsection 81(1) of the Act before manufacturing or importing a chemical or polymer that is not on the DSL.

Toutefois, dans le cas des dénonciateurs, si le sous-ministre et le ministre doivent produire un document une fois par an, et faire rapport devant le Parlement au sujet de leurs résultats concrets en matière de protection des dénonciateurs, je pense que vous devriez confier ceci au vérificateur général pour qu'il puisse effectivement vérifier la véracité des déclarations.
However, in the whistle-blower case, if the deputy minister and the minister had to state annually in a document and had to report to Parliament what they thought their actual performance was in the protection of whistle-blowers, I think you should have that under the purview of the Auditor General to say, yes, that seems to be what is going on.

Bien que le premier ministre puisse effectivement destituer un ministre à n'importe quel moment, les autres titulaires de charge publique ne sont pas assujettis aux mêmes conventions constitutionnelles.
While the Prime Minister may effectively dismiss ministers at any time, other public office holders are not governed by the same constitutional conventions.

Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.

Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with the Council of Europe Council of Ministers' Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.

Se peut-il vraiment, Monsieur le Ministre Moscovici, que des gouvernements craignent de transformer des droits reconnus de longue date en un droit ayant effectivement cours, auquel on puisse se référer et qui soit interne à l'Union européenne ?
Can it, Mr Moscovici, be true that governments are afraid of making long attested rights into internal European law which is actually in force and can be upheld by the courts?

Même si nous reconnaissons qu'il est effectivement nécessaire que le ministre puisse retirer du marché les produits de santé et de consommation dangereux lorsque les compagnies ne sont pas prêtes à le faire, les pouvoirs que le projet de loi accorde au ministre sont carrément déraisonnables.
Although we believe there is a need for the minister to have the ability to take unsafe health and consumer products off the market if the companies are unwilling to do so, the powers given to the minister in this bill are unbelievably unreasonable.

Le projet de loi apporte un certain nombre de modifications concernant la communication de renseignements sur les transports, pour que le ministre puisse recueillir ces renseignements et les communiquer et pour qu’il dispose des moyens dont il a besoin pour s’assurer que ces renseignements sont effectivement fournis.
A number of amendments to the provisions dealing with the reporting of transportation information are proposed to ensure that the Minister can collect and share the required information, and has the tools to ensure that the information is actually provided.