Traduction de «convention parlementaire enfin » (Français → Anglais) :

Sa teneur va dans le même sens que mon propre avis, et j’espère que ce sera aussi le vôtre, sur ces trois points: d’abord, le Comité de l'éthique dépasse largement la portée de son mandat général; ensuite, il enfreint une convention parlementaire; enfin, il outrepasse ses limites sur le plan constitutionnel, tout cela parce qu'il a adopté cette motion qui a permis d’amorcer l’étude en question.
Its contents support what would be my own opinion, and I hope yours, as well, on these three points: that the ethics committee is, first, far beyond the scope of its overall mandate; second, in breach of parliamentary convention; and third, in contravention of its constitutional boundary; all as a result of adopting that motion that kicked off the study in question.

Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses (C) alloue 600 000 $ pour le rajustement au compte de convention de retraite des parlementaires.
Finally, the supplementary estimates (C) allocate $600,000 for a pension adjustment to the members of Parliament retirement compensation arrangements account.

Enfin, concernant le remplacement de la Convention Europol par une décision du Conseil, un accord a été conclu le 18 avril 2008; l’adoption formelle de cette décision dépend désormais du retrait de la réserve parlementaire.
Finally, as regards the replacement of the Europol Convention by a decision of the Council, an agreement was reached on 18 April 2008; the formal adoption of this decision now depends on the removal of Parliament’s reservation.

Enfin, nous sommes guidés par les pratiques, les précédents et les conventions du système de gouvernement parlementaire britannique.
Finally, we are guided by the practices, precedents, and conventions of the British parliamentary system of government.

Enfin, nous rappelons à l’honorable parlementaire que, dès le début, l’Union européenne a soutenu l’initiative en faveur d’une convention sur le trafic d’armes international, même si la rédaction d’une telle convention ne figurait pas parmi les objectifs de la conférence d’examen.
Finally, the Honourable Member is reminded that the EU has from the outset supported the initiative for a convention on the international arms trade, although drafting such a convention was not among the aims of the Review Conference.

Enfin, ils ont rappelé que l'Assemblée parlementaire avait soutenu de façon appuyée l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention et ont exprimé le souhait de voir cette question soumise à un nouvel examen.
The Council of Europe side recalled the strong support expressed by the Parliamentary Assembly for accession by the European Community to the Convention and expressed the wish for a fresh examination of this issue.