Traduction de «une convention parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

immunité parlementaire | privilège parlementaire
parliamentary privilege

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.
The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.

– (PT) Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que nous avons affaire à une tactique de ce genre et j'aimerais attirer l'attention de mes collègues et du Bureau sur le fait que tous les parlements du monde disposent de deux choses, c'est-à-dire d'un règlement mais aussi de conventions parlementaires; c'est la pratique établie.
– (PT) Mr President, it is not the first time that we have seen such a tactic and I would like to draw the attention of my fellow Members and of the Bureau to the following: all the world’s parliaments have two things, rules and regulations but also parliamentary conventions, the established practice.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

le vecteur de transmission est la Convention, qui doit définir l'ordre du jour de la prochaine CIG ; aussi le Parlement européen en appelle-t-il à la responsabilité des membres de la Convention, parlementaires européens, nationaux et des pays candidats, ainsi que des autres représentants, et en particulier aux membres du Présidium.
the vehicle for the task is the Convention, which is required to draw up the agenda for the next IGC. Hence Parliament appeals in this connection to the members of the Convention, to MEPs, to MPs from the existing Member States and from the applicant countries, and to the other representatives, in particular the members of a Presidium.

J'en appelle instamment à cette Assemblée pour qu'elle contribue à faire de cette Convention une Convention de travail, une Convention parlementaire, une Convention publique et non, comme cela a été le cas jusqu'à présent, un décor servant à légitimer le Conseil.
I strongly appeal to this House to play its part in making the Convention a working, parliamentary and public convention and not, as it has been to date, a legitimising façade for the Council.

Je crois qu'une chose doit être claire : si convention il y a, si cette convention voit le jour grâce - notamment - à l'aide louable de la présidence du Conseil, d'un certain nombre de gouvernements et de la Commission, et si y participent des parlementaires nationaux et européens, cette convention ne peut alors être dotée de procédures qui ne lui donnent pas la marge de manœuvre suffisante pour prendre les décisions qui s'imposent.
One thing, I believe, must be clear. If there is to be a Convention which owes its existence to the help given by the Presidency, a number of Member States and the Commission, and in which Members of this Parliament and of the national parliaments take part, then it must not be a Convention whose procedures are conceived in such a way that it does not have the room to manoeuvre needed if the right decisions are to be reached.

Ensuite la convention. Je puis être positive à ce sujet parce que le Conseil a, sur ce plan, repris le souhait du Parlement européen et de mon groupe parlementaire pour une convention dotée d’une large base parlementaire.
Then there is the convention, which receives my support, because the Council has adopted the wish of the European Parliament and my group for a convention with a broad parliamentary basis.

3. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles à la convention STCW visée à l'article 1er, point 21, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.
3. Following the adoption of new instruments or protocols to the STCW Convention, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide, taking into account the Member States' parliamentary procedures, as well as the relevant procedures within the IMO on the detailed arrangements for ratifying those new instruments or protocols, while ensuring that they are applied uniformly and simultaneously in the Member States.

2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et prenant en considération les procédures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de ces nouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soient appliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les États membres.
2. Following the adoption of new instruments or protocols to the conventions referred to in Article 2 (d), the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide, taking into account the Member States parliamentary procedures as well as the relevant procedures within IMO, on the detailed arrangements for ratifying those new instruments or protocols, while ensuring that they are applied uniformly and simultaneously in the Member States.

Honorables sénateurs, selon les conventions parlementaires et les conventions de l'État, les questions relatives à l'appareil gouvernemental ont toujours été considérées d'abord par l'exécutif.
Honourable senators, it has always been parliamentary convention and Crown convention that machinery of government issues belong to the executive in the first instance.