Vertaling van "convention ne causeraient aucun préjudice " (Frans → Engels) :

4. réaffirme le droit d'Israël à se défendre, mais souligne que ce droit doit être proportionné à la menace encourue et devrait être exercé sans aucun préjudice du droit humanitaire et des obligations internationales découlant des conventions de Genève, qui attachent une importance cruciale au respect et à la protection de la population civile contre les incidences des hostilités; rappelle notamment à Israël les obligations qui lui incombent, aux termes de la quatrième convention de Genève, en sa qualité de puissance occupante au chapitre de la protection des civils en tant de guerre; invite instamment les États membres à suspendre les livraisons d'armes à Israël aussi longtemps que ce pays d'offrira pas la garantie que ces armes ne sont pas utilisées en violation du droit international et qu'il n'utilise pas des armes proscrites par le droit international, telles que les obus au phosphore;
4. Reaffirms the right of Israel to defend itself, but stresses that this right must be proportional to the threat received and should be exerted in full compliance with the humanitarian law and international obligations with regard to the Geneva Conventions that place pivotal importance on respect for and protection of civilians from the effects of the hostilities, and reminds Israel, in particular, of its obligations as an occupying power under the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War; urges Member States to stop delivering weapons to Israel as long as there are no guarantees that such weapons are not used in violation of international law and that Israel does not use weapons prohibited by international law, such as white phosphorus shells;

(2 bis) Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour les différents organismes de radiodiffusion télévisuelle de respecter la législation sur le droit d’auteur en vigueur, y compris la directive 2001/29/CE et/ou la Convention de Rome (Convention internationale sur la protection des artistes interprètes, ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, du 26 octobre 1961), et n’ont aucune incidence sur cette obligation.
(2a) The provisions of this Article shall apply without prejudice to the obligation of individual broadcasters to respect copyright legislation, including Directive 2001/29/EC and/or the Rome Convention ('International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations' of 26th October 1961), and shall not affect that obligation in any way.

2 bis. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'obligation pour les différents organismes de radiodiffusion télévisuelle de respecter les dispositions sur le droit d'auteur de l'État membre dans lequel ils sont établis, y compris celles de la directive 2001/29/CE et/ou de la Convention de Berne, et n'ont aucune incidence sur cette obligation.
2a. The provisions of this Article shall apply without prejudice to the obligation of individual broadcasters to comply with the copyright law of the Member State in which they are established, including Directive 2001/29/EC and/or the Rome Convention, and shall not affect that obligation.

Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).
In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).

dans le cas d'un contrat conclu par les consommateurs, les critères à appliquer sont ceux prévus aux articles 3 et 4 de la Convention, sans préjudice aucun de la protection qu'assurent au consommateur les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce pays ne soit pas inconnu de la partie adverse en raison de faits imputables au consommateur lui-même;
if a consumer contract has been concluded, the criteria set out in Articles 3 and 4 of the Convention apply, without prejudice to the protection afforded to the consumer by mandatory rules under the law of the country where the consumer had his habitual residence at the time of conclusion of the contract, provided that no blame can be attached to the consumer for the other party's ignorance, should that be the case, of the identity of that country;

1. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
1. Without prejudice to Article 7, no change in this Protocol may enter into force until a period of five years has elapsed from the date on which the Convention enters into force.

1. Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 2, et de l'article 42, la présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.
1. Without prejudice to Article 38(2) and 42, this Convention may not be subject to any reservation.

1. Sans préjudice de l'article 15 et du paragraphe 2 du présent article, ainsi que des dispositions pertinentes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, aucune partie ne peut imposer de mesures restrictives sur le commerce des fourrures et des articles en fourrure provenant d'une autre partie.
1. Without prejudice to Article 15 and paragraph 2 of this Article, and the relevant provisions of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), done at Washington on 3 March 1973, no Party may impose trade restrictive measures on fur and fur products originating from any other Party.

considérant que la conclusion de la convention par la Communauté n'implique aucun élargissement des compétences exclusives de la Communauté, sans préjudice des actes juridiques que celle-ci arrêtera ultérieurement;
Whereas the conclusion of the Convention by the Community implies no extension of the exclusive powers of the Community, without prejudice to any legal acts which the Community may adopt at a later date,

Par conséquent, nous avons abouti à la conclusion que les droits importants prévus dans la Convention ne causeraient aucun préjudice sérieux aux intérêts canadiens parce que nos lois sont conformes.
Therefore, our conclusions and recommendations are that the substantive rights of the convention would not interfere or would not substantially harm Canadian interests because our laws are in compliance.