Traduction de «quatrième convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention de Lomé | Lomé IV | Quatrième convention ACP-CE
Fourth ACP-EC Convention | Lomé Convention | Lomé IV

Règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE
Financial Regulation applicable to development finance cooperation under the Fourth ACP-EEC Convention

projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé
Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention

Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907
Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

élément de transition tel que le fer [ élément de la quatrième période de transition | élément de transition analogue au fer | métal de transition analogue au fer | élément de transition de la quatrième période | métal de transition de la quatrième période ]
ferride [ ferride element ]

quatrième officiel [ quatrième officielle | quatrième arbitre ]
fourth official

réseau mobile de quatrième génération | réseau mobile 4G | réseau sans fil de quatrième génération | réseau sans fil 4G | réseau de quatrième génération | réseau 4G
fourth generation mobile network | 4G mobile network | fourth generation wireless network | 4G wireless network | 4G network

Cervelet Quatrième ventricule Tronc cérébral
Brain stem Cerebellum Fourth ventricle

Infratentoriel SAI Quatrième ventricule
Fourth ventricle Infratentorial NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,
B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,

– vu les conventions de Genève, en particulier la "troisième convention" relative au traitement des prisonniers de guerre et la "quatrième convention" relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
– having regard to the different 'Geneva Conventions', especially the 'Third Convention' on the 'Treatment of prisoners of war' (POW) and the 'Fourth Convention' on the 'Protection of civilian persons in time of war',

- COM(1999) 273: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les États ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l’accord de Maurice le 4 novembre 1995
- COM(1999) 273: Proposal for a DECISION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE MEMBER STATES MEETING WITHIN THE COUNCIL authorising the Commission to open negotiations with the ACP States with a view to amending the third ACP-EEC Convention, signed at Lomé on 8 December 1984, the fourth ACP-EEC Convention, signed at Lomé on 15 December 1989, and the fourth ACP-EC Convention as revised by the Mauritius Agreement of 4 November 1995

— vu la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptées le 12 août 1949, ainsi que le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, adopté le 8 juin 1977,
– having regard to the Third Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War and the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, both adopted on 12 August 1949, and having regard to Protocol 1 Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts, adopted on 8 June 1977,

J. considérant que les États-Unis, comme les États membres, sont signataires de la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, que le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux fait partie du droit international coutumier, et que les États-Unis sont signataires du Pacte international sur les droits civils et politiques, qui constitue le cadre juridique pertinent pour déterminer si la détention des prisonniers à Guantanamo peut ou non être considérée comme arbitraire,
J. whereas both the US and the Member States are parties to the Third Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War and the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, and whereas Protocol 1 Additional to the Geneva Conventions and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts forms part of international customary law, and whereas the US is a party to the International Covenant on Civil and Political Rights, which constitute the relevant legal framework within which to establish whether or not the detention of detainees held in Guantánamo Bay may be considered arbitrary,

2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme produits originaires de l'ANASE et de l'ASACR, d'une part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93, et comme produits originaires des pays bénéficiaires de la convention de Lomé, d'autre part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE(13).
2. For the purposes of paragraph 1, products shall be considered as originating in Asean or SAARC when they are obtained in these countries according to the rules of origin provided for in Articles 67 to 97 of Regulation (EEC) No 2454/93, or as originating in the beneficiary countries of the Lomé Convention when they are obtained in those countries according to the rules of origin provided in Protocol 1 to the Fourth ACP-EEC Convention(13).

2. Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme produits originaires de l'ASACR, d'une part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93, et comme produits originaires des pays bénéficiaires de la convention de Lomé, d'autre part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE(13).
2. For the purposes of paragraph 1, products shall be considered as originating in SAARC when they are obtained in these countries according to the rules of origin provided for in Articles 67 to 97 of Regulation (EEC) No 2454/93, or as originating in the beneficiary countries of the Lomé Convention when they are obtained in those countries according to the rules of origin provided in Protocol 1 to the Fourth ACP-EEC Convention(13).

Après la signature de l'accord portant modification de la quatrième Convention de Lomé au mois de novembre 1995, se pose désormais la question des relations futures à l'issue de la quatrième Convention de Lomé.
After signing the agreement amending the Fourth Lomé Convention in November 1995 the form which relations will take when the Fourth Lomé Convention expires now needs to be addressed.

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de gestion de l'aide humanitaire de la Communauté financée par le budget général des Communautés européennes, les actions d'aide d'urgence prévues par la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995, restant régies par les procédures et les modalités établies par ladite convention,
Whereas procedures should be established for the implementation and administration of humanitarian aid financed by the European Community from the general budget, with emergency aid under the Fourth ACP-EC Convention signed at Lomé on 15 December 1989, amended by the Agreement amending the said Convention, signed at Mauritius on 4 November 1995 remaining subject to the procedures and arrangements laid down in that Convention,

3. Une assistance peut être octroyée à des programmes poursuivant des buts similaires, actuellement financés dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE ou par les collectivités publiques des États membres parties à ladite convention, dans les cas où une telle assistance se traduirait par une exécution plus rapide de ces programmes.
3. Assistance may be given to programmes having similar objectives which are currently financed under the fourth ACP-EEC Convention or by the public authorities of the Member States parties to that Convention where such assistance would result in more rapid completion of the programme.