Vertaling van "convention européenne ait proposé " (Frans → Engels) :

Les partisans de l'harmonisation ont proposé d'adopter la définition figurant dans la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
Those in favour of harmonisation proposed following the definition contained in the European Convention on Cinematographic Co-production.

C'est pourquoi nous défendrons nos frontières avec l'aide de la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, qui est en voie d'être formalisée par le Parlement et le Conseil, tout juste neuf mois après que la Commission ait proposé sa création.
That is why we will defend our borders with the new European Border and Coast Guard, which is now being formalised by Parliament and Council, just nine months after the Commission proposed it.

Je me réjouis donc que la Commission européenne ait proposé la création d’une catégorie intermédiaire pour les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne européenne.
I am therefore glad that the European Commission has proposed creating an intermediate category for regions where GDP per capita is between 75 and 90% of the EU average.

L’Union européenne a besoin d’une approche homogène: c’est la raison pour laquelle le haut-représentant et moi-même - dans nos services respectifs - avons travaillé en si étroite collaboration, et c’est aussi la raison pour laquelle je suis ravi que la Convention européenne ait proposé de renforcer l’intégration à l’avenir.
The European Union needs a seamless approach, which is why the High Representative and I – with our respective services – have worked so closely together, and why I am pleased that the European Convention has proposed even closer integration in future.

Bien que l’Union européenne ait transposé dans le droit communautaire la convention de Bâle sur les transferts de déchets dangereux et son amendement sur l’interdiction d’exporter ce type de déchets vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE, la situation n’est pas satisfaisante.
Although the European Union has transposed the Basel Convention on movements of hazardous waste as well as its amendment concerning the ban on exporting this type of waste to countries which do not belong to the OECD into Community law, the situation is not satisfactory.

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III‑167) et une politique commune d'émigration (article III‑168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes bénéficiant du droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

1. rappelle que la liberté de circulation et de séjour est un droit fondamental dans l'Union européenne, que ce droit s'inscrit dans un contexte plus vaste, celui de marché intérieur, dans lequel il ne peut y avoir de frontières, et où cette liberté ne peut être entravée, et que ce droit est en outre consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que la Convention européenne a proposé d'incorporer à la nouvelle Constitution;
1. Points out that freedom of movement and residence is a fundamental right within the EU, that such a right exists within a wider context (that of the internal market, within which borders cannot exist and within which such freedom cannot be curtailed), and that that right is furthermore enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which the European Convention proposed to incorporate into the new Constitution;

Dans son projet de traité constitutionnel pour l'Union européenne, la Convention européenne propose de créer un corps de jeunes volontaires afin d'établir un cadre à la contribution commune des jeunes Européens aux actions de solidarité de l'Union, notamment au niveau international.
In its draft Constitutional Treaty for the European Union, the European Convention proposes to set up of a voluntary corps of young people in order to establish a framework for joint contributions from young Europeans to actions of solidarity of the European Union, particularly in the international context.