Traduction de «communautaire la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention de Luxembourg | Convention relative au brevet européen pour le Marché commun | Convention sur le brevet communautaire | CBC [Abbr.]
Community Patent Convention | Convention for the European Patent for the Common Market | Luxembourg Convention | CPC [Abbr.]

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

Protocole relatif aux modifications de la Convention sur le brevet communautaire
Protocol on Amendments to the Community Patent Convention

Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire
Luxembourg Community Patent Convention

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.
Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.

Le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant les transferts de déchets (RTD) transpose en droit communautaire la convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Council Regulation (EEC) No 259/93 on the shipments of waste (WSR) implements into Community legislation the 1989 Basel Convention on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal.

Compte tenu de l'impossibilité de dégager un accord sur un brevet communautaire, la convention dite de Monaco a été établie en 1973 et, par la suite, tous les pays aujourd'hui membres de l'Union européenne y ont adhéré.
Further to the impossibility of reaching agreement on a Community patent, in 1973 the so-called Munich Convention was drawn up, to which all current EU Member States subsequently acceded.

Bien que l’Union européenne ait transposé dans le droit communautaire la convention de Bâle sur les transferts de déchets dangereux et son amendement sur l’interdiction d’exporter ce type de déchets vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE, la situation n’est pas satisfaisante.
Although the European Union has transposed the Basel Convention on movements of hazardous waste as well as its amendment concerning the ban on exporting this type of waste to countries which do not belong to the OECD into Community law, the situation is not satisfactory.

14. demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au genre et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et au travail, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;
14. Calls on the Member States and the Commission to take practical steps to promote the emancipation and economic and social integration of migrant women, including in particular, under the joint Framework for the Integration of Third-Country Nationals, measures to foster language skills and understanding of the rights and duties deriving from the Community acquis, international agreements, the principles and laws applying in host countries (which, among other things, prohibit polygamy under the cloak of family reunification) and from the EU's core values, by drawing up specific training policies in equal opportunities, non-discrimination on grounds of gender and intervention from the gender perspective; programmes to combat discrimination in access to jobs and at work; support for immigrant women's business projects that foster the maintenance and diffusion of the cultural wealth of their countries of origin and the creation of and support for public fora for immigrant women in which they are actively represented;

15. demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au sexe et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics de participation pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;
15. Calls on the Member States and the Commission to take practical steps to promote the emancipation and economic and social integration of migrant women, including in particular, under the joint Framework for the Integration of Third-Country Nationals, measures to foster language skills and understanding of the rights and duties deriving from the Community acquis, international agreements, the principles and laws applying in host countries (which, among other things, prohibit polygamy under the cloak of family reunification) and from the Union’s core values, by drawing up specific training policies in equal opportunities, non-discrimination on grounds of gender and intervention from the gender perspective; programmes to combat discrimination in access to jobs and at work; support for immigrant women’s business projects that foster the maintenance and diffusion of the cultural wealth of their countries of origin and the creation of and support for public fora for immigrant women in which they are actively represented;

Lors de la définition de l'acquis communautaire, la Convention mentionnée par l'honorable parlementaire n'a pas été considérée comme étant un instrument qui, pour le moment, devrait faire partie de l'une des conventions indissociables à la réalisation des objectifs du Traité CE.
When the acquis communautaire was defined, the Convention mentioned by the Honourable Member was not considered to be an instrument that needs to be included at present in the conventions that are inseparable from the attainment of the objectives of the EC Treaty.

Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

Ces droits sont d'ores et déjà consacrés largement par des sources diverses telles que les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, le traité sur l'Union européenne et les traités communautaires, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.
These rights are already well established by various means, such as the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union and the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Community and the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights.

III. I.1. considère urgent, comme l'a souhaité la Déclaration d'Avignon, de s'attaquer aux problèmes qui affectent la vie des citoyens en adoptant par des actes communautaires la Convention de Bruxelles II en matière matrimoniale ainsi que la révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la reconnaissance des arrêts en matière commerciale et en facilitant le règlement des litiges transfrontaliers (en rendant immédiatement identifiable le droit applicable), ainsi que l"accès à la justice;
III.I.1. Considers it a matter of urgency, as called for in the Avignon Declaration, to tackle the problems affecting the life of the individual citizen by adopting by Community act the Convention of Brussels II on matrimonial matters and the revision of the Brussels and Lugano Conventions on the recognition of judgments in commercial matters and by facilitating the settlement of cross-border disputes (by making it possible immediately to identify the law applicable), and access to justice;