Vertaling van "convention dans ladite directive devrait " (Frans → Engels) :

Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les éventuels ajouts à la liste des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et des carburants dont la contribution à la réalisation de l'objectif fixé à l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive devrait être considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, et en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et bioliquides, ainsi que l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur du transport indiqué à l'annexe III de la directive 2009/28/CE.
In order to permit adaptation to the technical and scientific progress of Directive 2009/28/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of possible additions to the list of biofuel feedstocks and fuels, the contribution of which towards the target in Article 3(4) of that Directive should be considered to be twice their energy content, and also in respect of the addition of estimated typical and default values for biofuel and bioliquid pathways, as well as the adaptation of the energy content of transport fuels, as set out in Annex III to Directive 2009/28/EC, to scientific and technical progress.

Afin de permettre l'adaptation de la directive 2009/28/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les éventuels ajouts à la liste des matières premières destinées à la fabrication de biocarburants et des carburants dont la contribution à la réalisation des objectifs fixés à l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive devrait être considérée comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique, et en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et bioliquides.
In order to permit adaptation to the technical and scientific progress of Directive 2009/28/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of possible additions to the list of biofuel feedstocks and fuels, the contribution of which towards the targets in Article 3(4) of that Directive should be considered to be twice their energy content, and also in respect of the addition of estimated typical and default values for biofuel and bioliquid pathways.

Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.
In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.

Une mère commanditaire allaitante se trouverait dans une situation correspondant à celle d’une mère biologique allaitante et devrait déjà à ce titre bénéficier de la protection de la directive en tant que « travailleuse allaitante » au sens de ladite directive.
A breastfeeding mother is in a situation equivalent to that of a breastfeeding biological mother and as a ‘breastfeeding worker’ within the meaning of the directive must therefore enjoy its protection.

Et considérant qu’il fut de plus prévu par certains articles de ladite convention, plus particulièrement les paragraphes 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 et 25, que les relations établies par les parties à ladite convention devraient être modifiées, tel que spécifié dans ladite convention, à la date de l’entrée en vigueur de ladite convention et après, et la date à laquelle il avait alors été prévu qu’elle devrait entrer en vigueur, telle que définie au paragraphe 28, a maintenant été établie comme étant le premier jour d’août 1930;
And whereas it was further provided by certain clauses of the said agreement, more particularly paragraphs 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 and 25, that the relations of the parties thereto should be altered as in the said agreement specified from and after the date of the coming into force thereof, and the date upon which it was then contemplated that it should come into force, as defined by paragraph 28, has now been ascertained as being the 1st day of August, 1930;

c) que chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’applique pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.
(c) each state that is a High Contracting Party named in Part III of Schedule I hereto has availed itself of the Additional Protocol to the said Convention to the extent that it has declared at the time of accession to the Convention that the first paragraph of Article 2 of the Convention shall not apply to international carriage by air performed directly by the state or any territory or possession under its jurisdiction.

c) que chacun des États mentionnés à la partie III de l’annexe I ci-après comme étant l’une des Hautes Parties Contractantes, s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, soit qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention que l’article 2, alinéa premier, de la Convention ne s’appliquerait pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou tout territoire ou possession sous sa juridiction.
(c) each state that is a High Contracting Party named in Part III of Schedule I hereto has availed itself of the Additional Protocol to the said Convention to the extent that it has declared at the time of accession to the Convention that the first paragraph of Article 2 of the Convention shall not apply to international carriage by air performed directly by the state or any territory or possession under its jurisdiction.

Dans le cas présent, s'agissant de contrats dépassant le seuil fixé pour l'application de la directive 2004/18/CE, les pratiques d'adjudication à des prestataires de services de retraite figurant dans une convention collective , sans passer par un appel d'offres, constituent une infraction à ladite directive.
In this case, the practice of awarding contracts above the threshold for application of Directive 2004/18/EC, without a call for tender, to pension providers identified in a Collective Agreement constituted a breach of this Directive.

Étant donné que la directive 2000/26/CE a été adoptée avant le règlement (CE) no 44/2001, qui a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet dans un certain nombre d'États membres, la référence à cette convention dans ladite directive devrait être dûment adaptée.
As Directive 2000/26/EC was adopted before the adoption of Regulation (EC) No 44/2001, which replaced the Brussels Convention of 27 September 1968 on the same matter for a number of Member States, the reference to that Convention in that Directive should be adapted as appropriate.

En ce qui concerne les limites fixées dans la directive 77/311/CEE pour le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues, la vitesse d’essai prévue aux annexes I et II de ladite directive devrait être harmonisée avec la vitesse d’essai prescrite dans des réglementations ou des normes techniques mondiales telles que le Code 5 de l’OCDE et la norme ISO 5131:1996 (6).
In relation to the maximum limits laid down in Directive 77/311/EEC for the driver-perceived noise level of wheeled agricultural or forestry tractors, the test speed established in Annexes I and II to that Directive should therefore be harmonised with the test speed required in global technical regulations or standards such as OECD Code 5 and ISO 5131:1996 (6).