Traduction de «articles de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

discussion par article | discussion des articles
detailed consideration | detailed reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et considérant qu’il fut de plus prévu par certains articles de ladite convention, plus particulièrement les paragraphes 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 et 25, que les relations établies par les parties à ladite convention devraient être modifiées, tel que spécifié dans ladite convention, à la date de l’entrée en vigueur de ladite convention et après, et la date à laquelle il avait alors été prévu qu’elle devrait entrer en vigueur, telle que définie au paragraphe 28, a maintenant été établie comme étant le premier jour d’août 1930;
And whereas it was further provided by certain clauses of the said agreement, more particularly paragraphs 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 and 25, that the relations of the parties thereto should be altered as in the said agreement specified from and after the date of the coming into force thereof, and the date upon which it was then contemplated that it should come into force, as defined by paragraph 28, has now been ascertained as being the 1st day of August, 1930;

153. La présente Partie s’applique à toutes les corporations constituées sous son régime et à toutes les corporations constituées en vertu de l’article 7A de la Loi modifiant la Loi des compagnies, 1917, ou auxquelles des lettres patentes supplémentaires ont été émises en vertu du paragraphe (5) de cet article, et à toutes corporations constituées sous le régime de l’article 8 de la Loi des compagnies, chapitre 27 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou auxquelles des lettres patentes supplémentaires ont été émises en exécution du paragraphe (5) dudit article de ladite loi.
153. This Part applies to all corporations incorporated under it and to all corporations incorporated under section 7A of the Companies Act Amending Act, 1917, or to which supplementary letters patent have been issued under subsection (5) of that section and all corporations incorporated under section 8 of the Companies Act, chapter 27 of the Revised Statutes of Canada, 1927, or to which supplementary letters patent have been issued under subsection (5) of that section of that Act.

doivent, dans les sections mentionnées en tête des colonnes II à IV, pouvoir supporter la pression des glaces indiquée en regard de cet article dans ladite colonne, sans que la limite d’élasticité des matériaux dont ils sont faits soit dépassée.
in each area specified in the heading to each of Columns II to IV shall, without exceeding the yield stress of the materials from which they are made, be capable of withstanding the ice loading shown in that Column of that item.

10 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'un pensionné, auquel a été accordée une pension en tant qu'officier, s'absente du service pour toute raison, y compris l'absence en congé avec retenue de solde et d'allocations ou le détachement, alors qu'il accomplit du service ou exerce un emploi, service ou emploi continu à plein temps pour lequel il touche des émoluments sous forme de solde et d'allocations, de salaire ou de traitement ou autrement, il doit contribuer au Fonds du revenu consolidé, à l'égard de toute période durant laquelle il s'absente ainsi, en effectuant des versements de la façon prescrite au paragraphe (2), et, aux fins de l'article 9, ladite période sera comptée en tant que service ouvrant droit à majoration.
10 (1) Subject to subsections (4) and (5), a pensioner who was granted a pension as an officer and who is absent from duty for any purpose including absence on leave without pay and allowances, or secondment where he performs continuous full-time service or employment and receives emoluments by way of pay and allowances, salary or otherwise for that service or employment, shall contribute to the Consolidated Revenue Fund, in respect of any period during which he is so absent, by making payments in accordance with subsection (2) and that period shall be counted as service for the purposes of section 9 as being augmenting service.

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

2. En particulier, un transfert, une annulation ou une modification visé au paragraphe 1 du présent article ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l'article 5 de la directive 98/26/CE, et ne modifient pas ou ne tiennent pas pour nulles l'exécution des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de ladite directive, l'utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que requise par l'article 4 de ladite directive ou la protection des garanties telle que requise par l'article 9 de ladite directive.
2. In particular, a transfer, cancellation or amendment as referred to in paragraph 1 of this Article shall not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and shall not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of that Directive, the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 thereof or protection of collateral security as required by Article 9 thereof.

Que, nonobstant la motion de renvoie adoptée le jeudi 7 mai, le comité passe immédiatement et sans autre délais à l’étude article par article du projet de loi C-291 et qu’il n’entreprenne aucun autre travaux avant que ladite étude article par article soit complété.
That, notwithstanding the referral motion adopted Thursday, May 7, the committee proceed immediately and without further delay with the clause-by-clause consideration of Bill C-291 and that this clause-by-clause consideration be completed before the committee undertakes any other business.

Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive".
References to terms defined in, or Articles of, Directive 93/22/EEC shall be construed as references to the equivalent term defined in, or Article of, this Directive".

Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente directive.
References to terms defined in, or Articles of, Directive 93/22/EEC shall be construed as references to the equivalent term defined in, or Article of, this Directive.

(b) Lorsque l'autorité compétente de l'État membre dont le navire arbore le pavillon a octroyé pour ce navire un agrément conditionnel conformément à l'article 3, ladite autorité compétente peut autoriser l'autorité compétente:
(b) When the competent authority of the Member State the flag of which the vessel is flying has granted the vessel conditional approval in accordance with Article 3, that competent authority may authorise a competent authority of: