Vertaling van "additionnel de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que le paragraphe 2(3) de la Loi sur le transport aérien, chapitre C-14 des Statuts révisés du Canada de 1970, stipule que le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard de quels territoires elles sont respectivement parties, dans quelle mesure elles se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention et quelles sont les parties du protocole reproduites à l’annexe III de ladite loi;
Whereas in and by subsection 2(3) of the Carriage by Air Act, being chapter C-14 of the Revised Statutes of Canada, 1970, it is provided that the Governor in Council may from time to time by proclamation published in the Canada Gazette certify who are the High Contracting Parties to the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on October 12, 1929, in respect of what territories they are respectively parties, to what extent they have availed themselves of the Additional Protocol to the said Convention and who are the parties to the Protocol set out in Schedule III to the said Act.

c) que chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.
(c) each state that is a High Contracting Party named in Part III of Schedule I hereto has availed itself of the Additional Protocol to the said Convention to the extent that it has declared at the time of accession to the Convention that the first paragraph of Article 2 of the Convention shall not apply to international carriage by air performed directly by the state or any territory or possession under its jurisdiction.

Attendu que le paragraphe 2(3) de la Loi sur le transport aérien, chapitre C-14 des Statuts révisés du Canada de 1970, stipule que le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard de quels territoires elles sont respectivement parties, dans quelle mesure elles se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention et quelles sont les parties au protocole figurant à l’annexe III de ladite loi;
Whereas in and by subsection 2(3) of the Carriage by Air Act, being chapter C-14 of the Revised Statutes of Canada, 1970, it is provided that the Governor in Council may from time to time by proclamation published in the Canada Gazette certify who are the High Contracting Parties to the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on October 12, 1929, in respect of what territories they are respectively parties, to what extent they have availed themselves of the Additional Protocol to the said Convention and who are the parties to the Protocol set out in Schedule III to the said Act.

c) que chacun des États mentionnés à la partie III de l’annexe I ci-après comme étant l’une des Hautes Parties Contractantes, s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, soit qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention que l’article 2, alinéa premier, de la Convention ne s’appliquerait pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou tout territoire ou possession sous sa juridiction.
(c) each state that is a High Contracting Party named in Part III of Schedule I hereto has availed itself of the Additional Protocol to the said Convention to the extent that it has declared at the time of accession to the Convention that the first paragraph of Article 2 of the Convention shall not apply to international carriage by air performed directly by the state or any territory or possession under its jurisdiction.

c) que chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’applique pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.
(c) each state that is a High Contracting Party named in Part III of Schedule I hereto has availed itself of the Additional Protocol to the said Convention to the extent that it has declared at the time of accession to the Convention that the first paragraph of Article 2 of the Convention shall not apply to international carriage by air performed directly by the state or any territory or possession under its jurisdiction.

a) la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959, ainsi que les deux protocoles additionnels à celle-ci, et les accords bilatéraux conclus en vertu de l'article 26 de ladite convention;
(a) European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of the Council of Europe of 20 April 1959, as well as its two additional protocols, and the bilateral agreements concluded pursuant to Article 26 thereof;

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que les deux protocoles additionnels à celle-ci du 17 mars 1978 et du 8 novembre 2001, et les accords bilatéraux conclus au titre de l'article 26 de ladite convention;
European Convention on mutual legal assistance in criminal matters of 20 April 1959 as well as its two additional protocols of 17 March 1978 and 8 November 2001 and the bilateral agreements concluded pursuant to Article 26 of that Convention;

F. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions demande la destruction de toutes les armes à sous-munitions, dès que possible, et au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de ladite convention pour un État partie et qu'un État partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus quatre ans;
F. whereas the CCM requires the destruction of all cluster munitions as soon as possible but not later than eight years after the entry into force of this Convention for that State Party and a State Party may, in exceptional circumstances, request additional extensions of up to four years;

Dans l'attente de cette inscription, l'État membre peut exiger l'utilisation de ladite ou desdites phrases additionnelles.
Pending that inclusion, the Member State may require the use of the additional phrase or phrases.

23. observe que la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, sont toujours en vigueur et ne peuvent être abrogées unilatéralement par l'UE; observe en outre que, dans sa résolution du 26 février 2004 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire , le Parlement a donné son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer;
23. Notes that the Paris Convention of 29 July 1960 on third party liability in the field of nuclear energy and the Convention of 31 January 1963 Supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 are still in force and cannot be unilaterally terminated by the EU; notes moreover that the Parliament in its resolution of 26 February 2004 on third party liability in the field of nuclear energy gave its assent to the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it;