Traduction de «convention couvre aussi » (Français → Anglais) :

b) retournent et sont remis à l’auteur sur paiement des dépenses subies, si l’ouvrage que couvre ce droit d’auteur a été complètement ou partiellement composé en typographie et a occasionné des dépenses au failli, et le produit de ces dépenses est aussi remis à l’auteur ou à ses héritiers; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et le failli cesse alors et devient nul; mais si l’auteur n’exerce pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la faillite, la priorité que lui confère le présent alinéa, le syndic pourra mettre à exécution le contrat original;
(b) if the work covered by the copyright has in whole or in part been put into type and expenses have been incurred by the bankrupt, revert and be delivered to the author on payment of the expenses so incurred and the product of those expenses shall also be delivered to the author or their heirs and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, but if the author does not exercise their rights under this paragraph within six months after the date of the bankruptcy, the trustee may carry out the original contract; or

La nouvelle directive complètera non seulement la directive 2009/13/CE mais aussi la directive existante sur les obligations des États du pavillon (directive 2009/21/CE), qui a intégré dans le droit de l'UE le système d'audit des États du pavillon établi par l'OMI et introduit la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, mais ne couvre pas les aspects sociaux dont traite la convention de l'OIT.
The new directive will complement not only directive 2009/13, but also the existing directive on flag state responsibilities (directive 2009/21), which has incorporated the International Maritime Organisation's (IMO) flag state audit scheme into EU law and introduced the quality certification of national maritime authorities, but does not cover the social aspects dealt with by the ILO convention.

Afin d’assurer une bonne articulation entre la convention de La Haye de 2007 et le présent règlement, il convient d’appliquer aussi cette règle aux décisions d’un État tiers partie à ladite convention, dans la mesure où celle-ci est en vigueur entre l’État concerné et la Communauté, et couvre les mêmes obligations alimentaires dans l’État concerné et dans la Communauté.
To ensure proper symmetry between the 2007 Hague Convention and this Regulation, this rule should also apply as regards decisions given in a third State which is party to the said Convention in so far as that Convention is in force between that State and the Community and covers the same maintenance obligations in that State and in the Community.

Nous avons à présent une législation qui couvre non seulement les produits chimiques de la Convention, mais qui contient aussi des dispositions pour d’autres produits chimiques qui sont strictement contrôlés au sein de l’UE.
We now have legislation which does not just cover Convention chemicals but also contains requirements for other chemicals which are strictly controlled in the EU.

En effet, étant donné que la convention couvre aussi bien les matières matrimoniales que la garde des enfants, des avis très divergents ont été exprimés. Certains États souhaitaient supprimer cette disposition, laissant aux ordres juridiques internes des États le soin de régler la question, alors que d'autres estimaient qu'elle était indispensable, même si son contenu pouvait être discuté.
The reason for this is that, in relation to judgments both in matrimonial matters and on custody, there were major differences between the positions adopted since for some the rule ought to be deleted whereas for others its existence was vital, even though its content was open to discussion.

Les dispositions de cette convention ont été incorporées au droit croate, principalement dans le code pénal, qui couvre l'infraction de contrefaçon de devises étrangères, y compris l'euro, et semble être généralement conforme à l'acquis (Voir aussi le chapitre 11 - Union économique et monétaire.)
Its provisions have been incorporated into Croatian law, primarily the Criminal Code, which covers the offence of counterfeiting of foreign currencies including the euro and seems to be generally in line with the acquis (See also Chapter 11 - EMU.)

Pour revenir à la Convention sur la protection des enfants, elle couvre aussi des questions de garde et d'accès.
Coming back to the Convention on the Protection of Children, that also covers issues of custody and access.