Vertaling van "traite la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité international | convention internationale | traité
international treaty | treaty under international law | treaty

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

convention intercantonale | accord intercantonal | concordat | concordat intercantonal | traité intercantonal | traité entre cantons [ Conv. intercant. | Ac. intercant. | conc. ]
intercantonal agreement | intercantonal convention | concordat [ Intercant. Agr. | Intercant. Conv. ]

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]

traité de réassurance | contrat de réassurance | convention de réassurance
reinsurance treaty | treaty | contract of reinsurance | agreement of reinsurance | agreement for reinsurance

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).
Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).

* aborder les problèmes de sécurité, de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements au niveau mondial; renforcer le dialogue sur les points relevant de la non-prolifération des armements, notamment le contrôle des exportations de biens à double usage; encourager la Chine à soutenir la reprise de la conférence des Nations unies sur le désarmement et à signer et ratifier certains traités et conventions multilatéraux comme le traité d'interdiction complète des essais et la convention d'Ottawa sur les mines terrestres.
* Address global security, non proliferation/disarmament and arms control issues; reinforce dialogue on non proliferation topics, including on export control of dual use goods; encourage China to support the re-launch of the UN Conference on Disarmament, and to sign and ratify multilateral treaties and conventions such as the Comprehensive Test Ban Treaty and the Ottawa Convention on landmines.

Lors de la poursuite de ces objectifs, l'Europe sera pleinement résolue à respecter les traités et conventions des Nations unies.
In pursuing these objectives it is fully committed to comply with UN Treaties and Conventions.

9. se félicite des retombées positives sur la cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne de l'exercice par l'Union de sa personnalité juridique créée par le traité de Lisbonne, afin de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) en décembre 2010; demande l'adoption d'une approche similaire concernant d'autres traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à agir en prenant les devants dans ce domaine, afin d'aborder les effets négatifs de la signature et de la ratification désordonnées parmi les États membres d'autres traités et conventions externes importants;
9. Welcomes the positive impact on coherence of EU internal and external policies of the EU’s exercise of its legal personality created by the Lisbon Treaty to ratify the United Nations Convention on the Rights of Persons with disabilities (UNCRPD) in December 2010; calls for a similar approach to be taken to other international human rights treaties and conventions; calls for the Council and Commission to take a proactive approach in this area in order to address the negative effects of the piecemeal signature and ratification among EU Member States of other important external treaties and conventions;

À la Convention est annexée une déclaration de la Communauté européenne en application de l'article 44, paragraphe 1, de la Convention, qui fait état des compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne dans toutes les matières dont traite la Convention.
To the Convention a declaration of the European Community is added with respect to Article 44(1) of the Convention which indicates the competences that are transferred to the Community by the Member States under the Treaty establishing the European Community, in the areas covered by the Convention.

A. considérant que le traité CE reconnaît les droits fondamentaux définis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans les constitutions des États membres et dans différents traités et conventions internationaux comme étant des références essentielles pour le droit et les pratiques communautaires,
A. whereas the EC Treaty acknowledges the fundamental rights laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in the constitutions of the Member States and in different international treaties and conventions, as basic references in Community law and practice,

27. se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris d'armes légères et de petit calibre; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de manière résolue à l'universalisation des traités et conventions applicables en la matière, en particulier la convention d'Ottawa qui interdit les mines terrestres antipersonnel ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre et de la conclusion du traité sur le commerce international des armes; recommande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction générale des essais nucléaires;
27. Welcomes the commitment by both partners, highlighting the important role played by the UN Security Council and other UN institutions in seeking an effective global response to the key threats to international peace and security posed by the proliferation of WMDs and their delivery systems; as well as the irresponsible export and proliferation of conventional weapons, including small arms and light weapons; to that end, stresses the need for the continuation of work on strengthening the non-proliferation regime and that efforts must be made to work decisively towards the universalisation of the related treaties and conventions, in particular the Ottawa Convention banning anti-personnel landmines, as well as adherence to the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation, implementation of the UN Programme of Action on small arms and light weapons and conclusion of the International Arms Trade Treaty; encourages the United States to ratify the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty;

Il doit avoir pour objet, notamment, d'examiner le respect des conventions et des traités acceptés par les partenaires et la pertinence des réserves actuelles formulées à l'égard de ces traités et conventions.
It should aim inter alia at examining the respect of international conventions and treaties to which partners have agreed and the pertinence of current reservations to these treaties and conventions.

(5) Les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention(4) (ci-après dénommée "convention de Bruxelles").
(5) On 27 September 1968 the Member States, acting under Article 293, fourth indent, of the Treaty, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, as amended by Conventions on the Accession of the New Member States to that Convention (hereinafter referred to as the "Brussels Convention")(4).