Vertaling van "contrat ou convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis
trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument

pacte social [ contrat social | convention sociale ]
social pact

contrat, acte, convention de concession
Concession Agreement (the)

agent de contrats et conventions
contract and agreements officer

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage
contract of division

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le cadre des projets et programmes ad hoc de l'Agence, le comité directeur peut autoriser l'Agence, aux conditions fixées dans les arrangements régissant les activités en question, à conclure des contrats et des conventions de subvention et collecter, par anticipation auprès de ces États membres, les contributions nécessaires pour honorer ces contrats et conventions de subvention.
2. The Steering Board, in the context of Agency ad hoc projects and programmes, may authorise the Agency, under the conditions set out in the arrangements governing the activities in question, to enter into contracts and grant agreements, and collect the necessary contributions from these Member States in advance to honour such contracts and grant agreements.

c) retournent à l’auteur sans frais, si le syndic, après un délai de six mois à compter de la date de la faillite, décide de ne pas mettre le contrat à exécution; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et ce failli cesse alors et devient nul.
(c) if the trustee at the end of the six-month period from the date of the bankruptcy decides not to carry out the contract, revert without expense to the author and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null.

b) retournent et sont remis à l’auteur sur paiement des dépenses subies, si l’ouvrage que couvre ce droit d’auteur a été complètement ou partiellement composé en typographie et a occasionné des dépenses au failli, et le produit de ces dépenses est aussi remis à l’auteur ou à ses héritiers; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et le failli cesse alors et devient nul; mais si l’auteur n’exerce pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la faillite, la priorité que lui confère le présent alinéa, le syndic pourra mettre à exécution le contrat original;
(b) if the work covered by the copyright has in whole or in part been put into type and expenses have been incurred by the bankrupt, revert and be delivered to the author on payment of the expenses so incurred and the product of those expenses shall also be delivered to the author or their heirs and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null, but if the author does not exercise their rights under this paragraph within six months after the date of the bankruptcy, the trustee may carry out the original contract; or

ANNEXE 2 Contrat ou convention tripartite modèle (éléments essentiels)
ANNEX 2 Model tripartite contract or agreement (key elements)

* Les contrats et conventions tripartites d'objectifs sont soumis par principe à une obligation générale de compatibilité avec les traités; en particulier, ils ne peuvent en aucun cas créer ou maintenir des entraves aux échanges intra-communautaires.
* Target-based tripartite contracts and agreements are, on principle, subject to a general obligation of compatibility with the Treaties; in particular, they may under no circumstances create or sustain obstacles to intra-Community trade.

Seront a priori candidats pour la conclusion de contrats ou conventions tripartites des domaines où la poursuite des objectifs communautaires doit tenir compte de fortes variations d'impact territorial comme de la disponibilité a priori d'une expérience territoriale de maîtrise des politiques.
Areas in which the pursuit of Community objectives must take into account significant variations in territorial impact as well as the a priori availability of territorial policy management experience will be prime candidates for the conclusion of tripartite contracts or agreements.

3. Mise en oeuvre des contrats et conventions tripartites d'objectifs.
3. Implementation of target-based tripartite contracts and agreements

Nous sommes d'avis que les négociations ont un objectif, qui est de parvenir à s'entendre sur un contrat, une convention collective négociée entre les parties.
We are of the opinion that negotiations have a goal. That goal is to come to an agreement on a contract, a collective agreement that is negotiated between the parties.