Traduction de «convention constitutionnelle pourrait souhaiter » (Français → Anglais) :

Ce qui est actuellement une convention constitutionnelle pourrait, avec l'accord des provinces et du gouvernement fédéral, devenir une disposition constitutionnelle qui, nous l'espérons, donnerait à la population du Québec préoccupée par sa langue et sa culture l'assurance qu'il y a, dans la fédération canadienne, place pour cette reconnaissance et l'assurance que les autres provinces de la fédération canadienne sont prêtes à l'appuyer dans la défense de cette position.
What is now a constitutional convention, if there is willingness among the provinces and the federal government, could be made a constitutional provision which we hope would give assurances to people in Quebec concerned about their language and culture that within the Canadian federation there is a place for that recognition and that the other provinces in the Canadian federation are prepared to support them in the maintenance of that position.

Je ne suis pas en train de dire que cette convention constitutionnelle pourrait être remise en question dans de telles circonstances, mais il y aura des cas où le fait d'imposer par voie législative une politique à un gouvernement réticent amènera certaines personnes à poser ces questions.
I am not here to suggest that that constitutional convention would ever be put into question in these circumstances, but there will be situations where legislative policy imposed on an unwilling government will lead to these questions being asked at some point in time.

L'article 22 1 de la Convention prévoit que l'article 7 1 relatif aux lois de police étrangères pourrait faire l'objet d'une réserve de la part des Etats membres ne souhaitant pas l'adopter et le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Allemagne ont effectivement exercé cette option.
Article 22(1) of the Convention stipulates that Member States not wishing to adopt Article 7(1) relating to foreign overriding mandatory rules may reserve the right not to apply it, and the United Kingdom, Luxembourg and Germany have actually done so.

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

Ce projet de loi est peut-être conforme à la procédure officielle de révision constitutionnelle et il pourrait avoir force exécutoire, mais je crois qu'il va à l'encontre des conventions constitutionnelles et des pratiques actuelles en matière de révision constitutionnelle.
While this bill may be consistent with formal constitutional amending procedures and may be legally enforceable, I believe it runs contrary to constitutional conventions and current practices of constitutional change.

Il se pourrait que le parti nationaliste qui est à l'opposition, et qui a consenti, non sans réticence, à l'abolition de la peine de mort lorsqu'il était au pouvoir en 2001. Ce parti pourrait donner le soutien nécessaire pour les réformes constitutionnelles que souhaite M. Erdogan afin de, entre autres, introduire le pouvoir exécutif pour la présidence.
Perhaps the nationalist party that is in opposition, and which reluctantly approved the abolition of the death penalty when it was in government in 2001, might be a potential candidate for support for the kind of constitutional reform Mr. Erdogan is looking for, namely, the introduction of a presidency with executive powers.

La convention constitutionnelle pourrait souhaiter examiner si l'autonomie d'accès du Parlement à la Cour de justice devrait être étendue à ses propres privilèges et immunités.
The constitutional Convention may wish to consider whether Parliament's autonomy of access to the Court of Justice should be enhanced in respect of its own privileges and immunities.

Pour Cobra Cable, la Commission souhaite actuellement s'assurer que la DFI sera prise d'ici à la mi-2016, car, si tel n'est pas le cas, elle pourrait être amenée à mettre un terme à la convention de subvention.
For Cobra Cable, the Commission is currently seeking assurances that the FID will be taken by mid-2016, which, if not forthcoming may lead to the Commission terminating the grant agreement.