Traduction de «actuellement une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m’oppose toutefois à ce rapport parce qu’il contient des éléments qui sont tout à fait inacceptables, comme par exemple l’élargissement de la notion de «réfugié» bien au-delà de ce que prévoit actuellement la Convention de Genève, le rejet de la réglementation des pays tiers sûrs alors que nous étions parvenus à un accord à ce sujet, le fait de confier à Frontex des tâches qui ne le concernent en rien, le fait de laisser les demandeurs d’asile décider du pays chargé d’examiner leur demande (ce qui revient à abandonner la convention de Dublin) ou encore l’accès plus aisé des demandeurs d’asile au marché du travail.
That said, I am against this report, as it contains elements that are absolutely unacceptable, such as the broadening of the term refugee way beyond what the Geneva Convention currently states; rejecting the regulation of safe third countries that we had already managed to reach a positive agreement on; giving Frontex tasks that have absolutely nothing to do with it; allowing asylum seekers a free choice of which country is to be responsible for the procedure – which represents the abandonment of the Dublin Convention; and easier access to the labour market for asylum seekers.

M. considérant que l'OMI, en vue de combler les lacunes décelées au niveau de la mise en œuvre de la convention de Bâle, élabore actuellement une convention visant à résoudre ce problème au niveau planétaire,
M. whereas with a view to closing loopholes found in the Basel Convention regime, the IMO is drafting a convention designed to solve this problem worldwide;

O. considérant que l'OMI, en vue de combler les lacunes décelées au niveau de la mise en oeuvre de la Convention de Bâle, élabore actuellement une convention visant à résoudre ce problème au niveau planétaire,
O. whereas with a view to closing loopholes found in the Basel Convention regime, the IMO is drafting a convention designed to solve this problem worldwide;

Il existe actuellement trois conventions internationales qui prévoient dans leur dispositif tout un ensemble de mesures que les États parties à ces instruments doivent appliquer pour lutter contre le trafic illicite de drogues et de stupéfiants perpétré en haute mer. Ces conventions sont les suivantes:
There are at present three international conventions providing for various measures to be applied by the states parties in combating illicit drug trafficking on the high seas, namely:

M. Bryon Wilfert: Monsieur le président, je voudrais dire rapidement, pour l'information de M. Duncan, qu'il y a actuellement des conventions en vigueur avec ces 75 États, qu'il y a des conventions que nous avons signées, mais qu'elles n'ont pas encore été mises en application—par exemple, celles qui sont devant vous aujourd'hui—et il y a des négociations qui ne sont pas encore terminées ou des conventions que nous devons mettre à jour avec une douzaine de pays.
Mr. Bryon Wilfert: Mr. Chairman, I'd like very quickly to say, for Mr. Duncan's benefit, there are treaties in force with those 75 states, there are treaties we have signed, but not yet put in force the ones before you today, for example and there are negotiations that we need to conclude or update treaties with about a dozen states.

PARTIE IV - OPTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE CHAPITRE 19 - LE CONTEXTE JURIDIQUE INTERNATIONAL ÉLÉMENTS DE GÉNÉALOGIE La Conférence de Shanghai (1909) La Convention internationale de l'opium de 1912 (La Haye) Les Conventions de l'opium de Genève (1925) La Convention de Genève pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants (1931) / Accord de Bangkok sur la consommation d'opium (1931) La Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (Genève, 1936) La Deuxième Guerre mondiale Le Protocole de LakeSuccess (1946) Le Protocole de Paris (1948) Le Protocole de l'opium de New York (1953) LES TROIS CONVENTIONS ACTUELLES La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Convention sur les substances psychotropes Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes UNE MARGE DE MANŒUVRE ?
CHAPTER 19 - THE INTERNATIONAL LEGAL ENVIRONMENT A GENEALOGY The 1909 Shanghai Conference The 1912 Hague International Opium Convention The 1925 Geneva Opium Conventions The 1931 Geneva Narcotics Manufacturing and Distribution Limitation Convention / 1931 Bangkok Opium Smoking Agreement The 1936 Geneva Convention for the Suppression of the Illicit Traffic in Dangerous Drugs The Second World War The 1946 Lake Success Protocol The 1948 Paris Protocol The 1953 New York Opium Protocol THE THREE CURRENT CONVENTIONS The Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 Convention on Psychotropic Substances Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances SOME LEEWAY?

Il existe actuellement trois conventions qui régissent toutes les phases de la vie des drogues, depuis la culture des plantes jusqu’à la consommation personnelle. Ce sont la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (Convention unique)[1], la Convention sur les substances psychotropes de 1971 (Convention sur les psychotropes)[2], et la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988[3] (Convention sur le trafic illicite). En plus de créer un droit international sur les drogues, elles créent aussi des organes et des modes de contrôle, soit politique soit bureaucratique.
Currently, three conventions govern the entire life cycle of drugs, from cultivation of the plants to their consumption: the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 (Single Convention),[1] the 1971 Convention on Psychotropic Substances (Psychotropics Convention)[2] and the 1988 Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Trafficking Convention).[3] They create not only international law concerning drugs but also control mechanisms and bodies, both political and bureaucratic.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.