Vertaling van "convention constitutionnelle pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui est actuellement une convention constitutionnelle pourrait, avec l'accord des provinces et du gouvernement fédéral, devenir une disposition constitutionnelle qui, nous l'espérons, donnerait à la population du Québec préoccupée par sa langue et sa culture l'assurance qu'il y a, dans la fédération canadienne, place pour cette reconnaissance et l'assurance que les autres provinces de la fédération canadienne sont prêtes à l'appuyer dans la défense de cette position.
What is now a constitutional convention, if there is willingness among the provinces and the federal government, could be made a constitutional provision which we hope would give assurances to people in Quebec concerned about their language and culture that within the Canadian federation there is a place for that recognition and that the other provinces in the Canadian federation are prepared to support them in the maintenance of that position.

Je ne suis pas en train de dire que cette convention constitutionnelle pourrait être remise en question dans de telles circonstances, mais il y aura des cas où le fait d'imposer par voie législative une politique à un gouvernement réticent amènera certaines personnes à poser ces questions.
I am not here to suggest that that constitutional convention would ever be put into question in these circumstances, but there will be situations where legislative policy imposed on an unwilling government will lead to these questions being asked at some point in time.

Ce projet de loi est peut-être conforme à la procédure officielle de révision constitutionnelle et il pourrait avoir force exécutoire, mais je crois qu'il va à l'encontre des conventions constitutionnelles et des pratiques actuelles en matière de révision constitutionnelle.
While this bill may be consistent with formal constitutional amending procedures and may be legally enforceable, I believe it runs contrary to constitutional conventions and current practices of constitutional change.

Par ailleurs, un effet juridique prévisible ou envisageable du projet de loi C-20 pourrait être la création de conventions constitutionnelles qui viennent intervenir, à nouveau, dans le mode de sélection des sénateurs.
Furthermore, a predictable or potential legal outcome of Bill C-20 may be the development of constitutional conventions which would, once again, intervene in the senator selection process.

La convention constitutionnelle pourrait souhaiter examiner si l'autonomie d'accès du Parlement à la Cour de justice devrait être étendue à ses propres privilèges et immunités.
The constitutional Convention may wish to consider whether Parliament's autonomy of access to the Court of Justice should be enhanced in respect of its own privileges and immunities.

4. compte tenu des travaux en cours de la Convention, estime que le texte de la constitution actuellement en cours d'élaboration devrait faire expressément référence à la nécessité de mettre en œuvre une politique d'information et de communication, considérée comme une condition préalable à l'exercice de la citoyenneté européenne; cette référence pourrait être intégrée dans l'article 34 (principe d'une démocratie participative) du titre VI ("la vie démocratique de l'Union") de l'avant-projet de traité constitutionnel (CONV 369/02);
4. Taking account of the current work on the Convention, proposes the desirability of including in the constitutional text being drawn up an explicit reference to the need for an information and communication policy as a condition for the exercise of European citizenship; considers that this reference could be incorporated in Article 34 (The principle of participatory democracy) of Title VI (The democratic life of the Union) in the preliminary draft Constitutional Treaty (CONV 369/02);

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

Ceci débouchera peut-être sur un point de départ pour la convention devant élaborer la charte des droits fondamentaux, et cette convention pourrait peut-être évoluer vers une assemblée constituante, car un contrat constitutionnel est l'objectif auquel nous devons tendre à long terme.
Here, there may perhaps in the longer term be a point of contact with the convention which is to draw up the Charter of Fundamental Rights, and this convention might perhaps develop into a constituent assembly, for a constitutional Treaty must be the goal for which we are striving in the longer term.

Selon certains, il se pourrait que dans les années à venir, la méthode non officielle de nomination de sénateurs à partir d’une liste de candidats sélectionnés se transforme en convention constitutionnelle « limitant » le premier ministre dans son choix des personnes à nommer au Sénat 52.
It has been suggested that in future years, an informal practice of appointing senators from a list of selected nominees will transform itself into a constitutional convention that would “constrain” the prime minister in making his or her choice for Senate appointments.52