Vertaling van "convention consiste donc " (Frans → Engels) :

J'aimerais revenir à ma dernière question, et vous pouvez donner votre point de vue sur l'article 21, lieutenant-colonel, mais je ne veux pas poser de question à ce sujet, étant donné que le mandat du comité ne consiste pas à étudier la convention, mais bien les mesures législatives qui la mettent en oeuvre, et je vais donc répéter ma question.
I would like to come back to my previous question and I welcome your comments, Lieutenant-Colonel, on article 21. But what I want to focus on is not article 21, as the mandate of this committee is not to study the convention but to study the law implementing the convention, so I'm going to repeat my question.

Je peux donc dire sur la scène internationale, en toute honnêteté, que notre gouvernement renforce la tradition du Canada consistant à protéger les réfugiés, aussi bien les demandeurs d'asile que les réfugiés au sens de la Convention, dans le monde entier.
So I can stand up on the world stage and say, with absolute honesty, that our government is deepening Canada's tradition of protection for refugees, both asylum claimants and convention refugees around the world.

L'objectif principal de la Convention consiste donc à élaborer une proposition ambitieuse qui trace dans ses grandes lignes et pour la première fois le cadre constitutionnel d'une Europe unie et démocratique.
The Convention's main aim should thus be to put forward an ambitious proposal that for the first time sketches out a constitutional framework for a united, democratic Europe.

La difficile tâche qui incombe à la Convention consiste donc à élaborer un texte ambitieux et politiquement significatif, qui puisse être intégré tel quel dans les traités.
The difficult part, which will fall to the Convention, is therefore to draw up an ambitious and politically significant text which can be integrated as such into the Treaties.

L'un des objectifs du Canada consiste donc à négocier ces conventions fiscales de manière à éliminer les entraves comme la double imposition au commerce et à l'investissement transfrontaliers.
One of Canada's objectives, therefore, consists therefore in negotiating these taxation agreements so as to eliminate obstacles to trade and cross-border investments such as double taxation.

La première initiative pour remédier à cette situation consiste donc à saisir l'OMI, ce qui a été fait par le Conseil, pour réformer les conventions CLC et FIPOL de façon à intervenir sur plusieurs dysfonctionnements structurels.
The first step to remedy this situation is, therefore, to consult the IMO, which is what the Council did, with a view to revising the Civil Liability Convention and the IOPC Convention and tackling a number of structural dysfunctions.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;