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Vertaling van "contrôles parlementaires demeureront intégralement " (Frans → Engels) :

La responsabilité ministérielle et le contrôle parlementaire seraient intégralement maintenus.

Ministerial accountability and parliamentary control would remain intact.


Il dit que la responsabilité ministérielle et le contrôle parlementaire seront intégralement maintenus et que le ministre du Revenu demeurera entièrement responsable de l'administration des lois touchant les impôts et les taxes, les tarifs douaniers et les échanges commerciaux.

According to the minister, departmental responsibility and parliamentary control will be maintained in their entirety and the Minister of Revenue will remain entirely responsible for administering legislation relating to taxes, customs tariffs and trade exchanges.


(8 bis) Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences.

(8a) The European Parliament has continuously called for the Union budget to be financed wholly by own resources, as stipulated in the Treaty, and has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, which is non-transparent, unfair, not subject to parliamentary control, highly complex and totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences.


(8 bis) Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences.

(8a) The European Parliament has continuously called for the Union budget to be financed wholly by own resources, as stipulated in the Treaty, and has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, which is non-transparent, unfair, not subject to parliamentary control, highly complex and totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences.


4. réaffirme ses inquiétudes quant au contrôle parlementaire du budget de la PESC, quant à la transparence du budget et quant à l'utilisation du mécanisme Athena lors des opérations de la PESC; salue les efforts fournis afin de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chaque opération de la PESC, chaque représentant spécial de l'Union européenne et toute autre politique connexe, pour autant que cette approche n'affecte pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; réaffirme sa position selon laquelle le montant total des dépenses opé ...[+++]

4. Reiterates its concerns regarding parliamentary scrutiny of the CFSP budget, the budget’s transparency and the use of the Athena mechanism for CSDP operations; welcomes efforts to undertake a clear breakdown of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, each EU special representative and each other attendant policy, as long as this does not detract from the flexibility and responsiveness required for the CFSP; reiterates its position that the total amount of operating CFSP expenditure should be entered entirely in one budget chapter, entitled CFSP, and distributed between the articles of the CFSP b ...[+++]


considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compéten ...[+++]

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;


M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux comp ...[+++]

M. whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;


Il s'ensuit que les contrôles frontaliers demeureront en place, tant que le Conseil n'aura pas autorisé l'application intégrale de l'acquis de Schengen entre les nouveaux États membres et les États Schengen actuels, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux‑mêmes ("frontières extérieures temporaires").

This means that border controls will also remain in place, until the Council authorises the full application of the Schengen acquis, between the new Member States and present Schengen States, as well as between the new Member States themselves ('temporary external borders').


Selon le ministre du Revenu, les responsabilités ministérielles et les contrôles parlementaires demeureront intégralement les mêmes.

According to the Minister of National Revenue, the ministerial responsibilities and parliamentary controls will remain essentially the same.




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contrôles parlementaires demeureront intégralement ->

Date index: 2022-11-18
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