Traduction de «contrôles fiscaux a priori seront supprimés » (Français → Anglais) :

Il a été initialement mis en place pour remplacer les taxes sur le chiffre d’affaires qui faussaient la concurrence et entravaient la libre circulation des marchandises et pour supprimer les formalités et les contrôles fiscaux aux frontières intérieures.
It was originally put in place to do away with turnover taxes which distorted competition and hindered the free movement of goods and to remove fiscal checks and formalities at internal borders.

- Afin que soient déterminées les actions éligibles au titre du Fonds, toutes les actions aux frontières temporaires seront admissibles, sauf si ces actions reviennent à réaliser un investissement structurel incompatible avec l'objectif visant à supprimer les contrôles des personnes à ces frontières.
- For the purpose of determining actions eligible under the Fund, all actions at temporary borders will be eligible, except when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders.

L'aide accordée par le Fonds devrait être étendue d'emblée aux nouveaux États membres, puisque leurs frontières extérieures sont opérationnelles depuis leur adhésion, même s'ils se sont engagés à supprimer ultérieurement les contrôles aux frontières, lorsqu'ils seront jugés prêts à le faire.
Support from the Fund should be extended from the outset to new Member States, as their external borders are operational since their accession even if they have undertaken to remove border controls at a later stage when they are judged ready to do so.

Le système SISone4all est une belle histoire car c’est sous l’insistance du Portugal que le 31 décembre 2007, ces contrôles aux frontières intérieures seront supprimés car c’était un ministre portugais qui n’a pas accepté l’idée selon laquelle il était techniquement impossible de relier les bases de données des nouveaux pays aux bases de données du système Schengen, et car c’était une société portugaise qui a proposé une solution technique au problème.
SISone4all is a nice story, because it was at Portuguese insistence that on 31 December 2007 these internal border controls will be abolished, because it was a Portuguese minister who would not accept the idea that it was technically impossible to connect the databases of the new countries to the databases of the Schengen system, and because it was a Portuguese firm that proposed a technical solution to the problem.

Toutes les marchandises non-UE seront soumises aux contrôles appropriés, comme les contrôles sanitaires, vétérinaires, fiscaux, les contrôles en matière de sécurité et de sûreté, etc.
All non-Union goods will be subject to the appropriate controls, such as security, safety, health, veterinary, fiscal, etc.

C’est pour cette raison que s’il y a un moment symbolique de cette présidence, c’est au moment où les Portugais et d’autres hommes politiques, et le Président de la Commission seront présents à ces frontières pour marquer le moment lorsque les contrôles seront supprimés, réalisant ainsi une aspiration et un rêve européen visant à créer cette zone de liberté de circulation et de sécurité que l’espace Schengen représente.
It is for that reason that if there is a symbolic moment of this Presidency it will be when the Portuguese and other politicians, and the President of the Commission, are present at those borders to mark the moment when controls are abolished, thereby realising a European dream and aspiration to create that area of freedom of movement and security that the Schengen area represents.

Le Conseil décida alors d'introduire un régime transitoire supprimant les contrôles fiscaux aux frontières.
The Council therefore decided to introduce a transitional system abolishing tax checks at frontiers.

Il s'ensuit que les contrôles aux frontières intérieures entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres et entre les "nouveaux" États membres eux-mêmes seront supprimés dans un délai de deux ans, ce qui interdit, à la fois en termes de contrôle et de ressources, de commencer à renégocier ces accords au lieu de veiller à réunir les conditions nécessaires pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Following this, the internal border controls between 'old' and 'new' member States and between 'new' Member States themselves will be lifted within two years, which makes it impracticable, both in terms of control and resources, to start renegotiating these agreements instead of concentrating to creation of the necessary circumstances for the removal of internal border controls.

Les contrôles frontaliers des personnes entre les nouveaux États membres et les États membres actuels ne seront supprimés qu’à la suite d’une décision du Conseil statuant à l’unanimité et après vérification, par le biais de missions d’évaluation spécifiques, de l’aptitude des nouveaux États membres à appliquer pleinement toutes les dispositions de l’acquis de Schengen et à contrôler efficacement leurs frontières extérieures.
Border controls on persons between new and current Member States will only be abolished following a unanimous Council decision and after verifying, through specific evaluation missions, the preparedness of the new Member States to fully apply all the provisions of the Schengen acquis and to effectively control their external borders.

considérant que ces nouvelles dispositions sont d'autant plus nécessaires que les contrôles frontaliers internes seront supprimés;
Whereas these new provisions are all the more necessary in that inspection at internal frontiers is to be discontinued;