Traduction de «contrôles fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôles fiscaux
fiscal controls

utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux
use of information from fiscal audits

informations issues de contrôles fiscaux
information from fiscal audits

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Sous-section du contrôle des renseignements fiscaux
Tax Enquiry Control Unit

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— de garantir des contrôles fiscaux simultanés plus efficaces lorsque deux ou plusieurs autorités fiscales nationales conviennent de procéder à des contrôles d'une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire;
— ensure more effective simultaneous tax audits and controls where two or more national tax authorities decide to conduct controls of one or more persons of common or complementary interests;

de garantir des contrôles fiscaux simultanés plus efficaces lorsque deux ou plusieurs autorités fiscales nationales conviennent de procéder à des contrôles d'une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire;
ensure more effective simultaneous tax audits and controls where two or more national tax authorities decide to conduct controls of one or more persons of common or complementary interests;

l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

v)l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
(v)support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi;
support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law;

126. estime qu'il importe de promouvoir la recherche sur l'utilisation de nouvelles technologies dans les divers systèmes de contrôle utilisés par les États membres et de faciliter leur mise en œuvre; cette démarche peut impliquer, par exemple, l'adoption d'un système d'observation et d'enregistrement en ligne de contrôles fiscaux sur le terrain, de contrôles douaniers et d'autres types de contrôle effectués par les unités centralisées de lutte contre la corruption;
126. Encourages the promotion of research on the use of new technologies in various control systems used by Member States and facilitate their application; these could include for example the on line observation and recording of on-sight tax, customs and other kinds of controls by centralised anti-corruption units;

125. estime qu'il importe de promouvoir la recherche sur l'utilisation de nouvelles technologies dans les divers systèmes de contrôle utilisés par les États membres et de faciliter leur mise en œuvre; cette démarche peut impliquer, par exemple, l'adoption d'un système d'observation et d'enregistrement en ligne de contrôles fiscaux sur le terrain, de contrôles douaniers et d'autres types de contrôle effectués par les unités centralisées de lutte contre la corruption;
125. Encourages the promotion of research on the use of new technologies in various control systems used by Member States and facilitate their application; these could include for example the on line observation and recording of on-sight tax, customs and other kinds of controls by centralised anti-corruption units;

À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.
In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.

L’utilisation d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax, SAF-T), inspiré de ceux qui sont déjà en vigueur ou en cours d’élaboration dans certains États membres, faciliterait tant le respect spontané des obligations par les contribuables que les contrôles fiscaux.
The use of an EU standard audit file for tax (SAF-T), along the lines of what is already in force or under development in certain Member States, would both facilitate voluntary compliance from taxable persons and facilitate tax audits.

Cette notion recouvre, entre autres, l'efficacité des contrôles fiscaux, la loyauté des transactions commerciales, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, le maintien du pluralisme de la presse et le risque de compromettre gravement l'équilibre financier du système de sécurité sociale.
This concept covers, inter alia, the effectiveness of fiscal supervision, the fairness of commercial transactions, the protection of consumers, the protection of the environment, the maintenance of press diversity and the risk of seriously undermining the financial balance of the social security system.