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Vertaling van "contrôle soient consultées " (Frans → Engels) :

34. demande que les organisations représentatives, notamment les syndicats, soient consultées lors de la mise au point, de l'exécution et du contrôle des procédures et des structures de RSE au sein des entreprises et qu'elles participent pleinement et activement à ces opérations; demande à ces organisations représentatives de collaborer avec les employeurs selon une véritable logique de partenariat;

34. Calls for full and active consultation and involvement of representative organisations, including trade unions, in the development, operation and monitoring of companies’ CSR processes and structures; calls on such representative organisations to work with employers in a genuine partnership approach;


1 bis. Chaque État membre veille à ce que les autorités de contrôle soient consultées lors de l'élaboration de mesures ou de règlements administratifs concernant la protection des droits et libertés des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des sanctions pénales.

1a. Each Member State shall ensure that the supervisory authorities are consulted when drawing up administrative measures or regulations relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or the enforcement of criminal penalties.


1 bis. Chaque État membre veille à ce que les autorités de contrôle soient consultées lors de l'élaboration de mesures ou de règlements administratifs concernant la protection des droits et libertés des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel aux fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi qu'aux fins d'enquête et de poursuite en la matière ou aux fins d'exécution de sanctions pénales.

1a. Each Member State shall ensure that the supervisory authorities are consulted when drawing up administrative measures or regulations relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or the enforcement of criminal penalties.


1 bis. Chaque État membre veille à ce que les autorités de contrôle soient consultées lors de l'élaboration de mesures ou de règlements administratifs concernant la protection des droits et libertés des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel aux fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi qu'aux fins d'enquête et de poursuite en la matière ou aux fins d'exécution de sanctions pénales.

1a. Each Member State shall ensure that the supervisory authorities are consulted when drawing up administrative measures or regulations relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or the enforcement of criminal penalties.


3. réitère sa demande à la Commission et au SEAE d'effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d'évaluation, de suivi et de comptes rendus; demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure;

3. Reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms; urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process;


Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.

When necessary to protect personal data in relation to processing which by scale or by type holds specific risks for fundamental rights and freedoms, for example processing by means of new technologies, mechanisms or procedures, it is appropriate to ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the establishment of filing systems aimed at the processing of these data.


Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:

Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:


Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:

Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:


Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.

When necessary to protect personal data in relation to processing which by scale or by type holds specific risks for fundamental rights and freedoms, for example processing by means of new technologies, mechanisms or procedures, it is appropriate to ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the establishment of filing systems aimed at the processing of these data.


J'espère que les autres partis comprendront que, non seulement pour le peuple du Québec ou le gouvernement du Québec, mais pour tous les gouvernements des autres provinces, pour avoir un certain contrôle, il faut que les autorités des provinces visées soient consultées et que le gouvernement fédéral obtienne leur consentement.

I hope the other parties will understand that, to preserve a degree of control, the provinces must be consulted and the federal government must obtain their consent, and that applies not only to the Quebec government and the Quebec people, but also to all other provincial governments.




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contrôle soient consultées ->

Date index: 2023-03-31
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