Traduction de «contrôle parlementaire seraient intégralement » (Français → Anglais) :

La responsabilité ministérielle et le contrôle parlementaire seraient intégralement maintenus.
Ministerial accountability and parliamentary control would remain intact.

Il dit que la responsabilité ministérielle et le contrôle parlementaire seront intégralement maintenus et que le ministre du Revenu demeurera entièrement responsable de l'administration des lois touchant les impôts et les taxes, les tarifs douaniers et les échanges commerciaux.
According to the minister, departmental responsibility and parliamentary control will be maintained in their entirety and the Minister of Revenue will remain entirely responsible for administering legislation relating to taxes, customs tariffs and trade exchanges.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

(8 bis) Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences.
(8a) The European Parliament has continuously called for the Union budget to be financed wholly by own resources, as stipulated in the Treaty, and has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, which is non-transparent, unfair, not subject to parliamentary control, highly complex and totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences.

4. réaffirme ses inquiétudes quant au contrôle parlementaire du budget de la PESC, quant à la transparence du budget et quant à l'utilisation du mécanisme Athena lors des opérations de la PESC; salue les efforts fournis afin de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chaque opération de la PESC, chaque représentant spécial de l'Union européenne et toute autre politique connexe, pour autant que cette approche n'affecte pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; réaffirme sa position selon laquelle le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC doit être inscrit intégralement dans un même chapitre du budget, intitulé PESC et réparti entre les articles du budget PESC;
4. Reiterates its concerns regarding parliamentary scrutiny of the CFSP budget, the budget’s transparency and the use of the Athena mechanism for CSDP operations; welcomes efforts to undertake a clear breakdown of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, each EU special representative and each other attendant policy, as long as this does not detract from the flexibility and responsiveness required for the CFSP; reiterates its position that the total amount of operating CFSP expenditure should be entered entirely in one budget chapter, entitled CFSP, and distributed between the articles of the CFSP budget;

M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
M. whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d’objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.
The bill contains no explicit legislative mandate for the aid agency, complete with objectives that can be monitored by parliamentarians.

R. considérant que les possibilités de contrôle parlementaire offertes au Parlement européen seraient considérablement développées, si le budget d'Europol était repris dans le budget de la Communauté,
R. whereas the European Parliament's power of parliamentary supervision could be strengthened considerably if Europol's budget were to be incorporated into the Community budget,

Selon le ministre du Revenu, les responsabilités ministérielles et les contrôles parlementaires demeureront intégralement les mêmes.
According to the Minister of National Revenue, the ministerial responsibilities and parliamentary controls will remain essentially the same.

Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d'objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.
The bill contains no explicit legislative mandate for the aid agency, complete with objectives that can be monitored by parliamentarians.