Vertaling van "contrôle parlementaire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dit que la responsabilité ministérielle et le contrôle parlementaire seront intégralement maintenus et que le ministre du Revenu demeurera entièrement responsable de l'administration des lois touchant les impôts et les taxes, les tarifs douaniers et les échanges commerciaux.
According to the minister, departmental responsibility and parliamentary control will be maintained in their entirety and the Minister of Revenue will remain entirely responsible for administering legislation relating to taxes, customs tariffs and trade exchanges.

Comme nous en avons discuté brièvement au cours d’un certain nombre de séances, la Chambre des communes tient également à s’assurer que les parlementaires seront consultés et qu’ils pourront contrôler les rénovations prévues.
As we have spoken about this briefly at a number of meetings, the House of Commons is equally concerned about ensuring that parliamentarians will have input and oversight of the renovations that are planned.

enfin, pour renforcer le contrôle parlementaire sur Europol, le Parlement européen et les parlements nationaux seront consultés sur le programme de travail stratégique pluriannuel de l'agence.
Finally, to increase parliamentary scrutiny of Europol, the European Parliament and national Parliaments will be consulted on Europol's strategic multi-annual work programme.

17. attire l'attention sur le fait que les discussions relatives à l'avenir du groupe ACP après 2020 ont déjà commencé et souligne le rôle crucial que doit jouer l'APP dans ces discussions; souligne à cet égard la nécessité de clarifier ce que seront demain les rôles des différents groupes (ACP, UA, PMA, G-77, groupements régionaux) et les relations qu'ils entretiennent entre eux; souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire conjoint approfondi, quel que soit le résultat final;
17. Draws attention to the fact that the discussion about the post 2020-future of the ACP group has already begun, and stresses the important role that the JPA will have to play in this discussion; highlights in this regard the need to clarify the future roles and relations of the different groups (ACP, AU, LDCs, G-77, regional groupings); underlines the need for comprehensive joint parliamentary oversight, independently of the final outcome;

Lorsque nous restons vagues quant au paquet d’aide, ils y voient une tentative de lier la taille de leur paquet d’aide au degré d’ouverture des marchés qu’ils sont prêts à consentir. Pour dissiper ces inquiétudes, nous devons faire preuve de plus d’honnêteté et de transparence dans ces négociations et nous devons promettre qu’une fois les pourparlers achevés, les accords finalement conclus feront l’objet d’un contrôle parlementaire. Ils pourront ainsi être rassurés sur le fait que des parlementaires seront impliqués dans ces processus dès leur mise en œuvre.
If we are to overcome these concerns, then we must bring more openness and transparency to the talks themselves and we must promise that once we conclude the talks, that there will be parliamentary oversight to the finally concluded agreements so that they can be reassured that parliamentarians will be involved in this process from their implementation.

202. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;
202. Fully endorses the conclusions of the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, about the lack of oversight and judicial control mechanisms in respect of security services, as expressed in the "Follow-up to the Secretary General's reports under Article 52 ECHR" and expects his recommendations to be duly taken into consideration; calls on Member States to provide adequate and effective parliamentary monitoring (by establishing oversight committees with appropriate powers to access documents and budgetary information) and legal supervision over their secret and intelligence services and the formal and informal networks of which they are part;

La version du projet de loi C-17 produite à l'étape de l'étude en comité représente une amélioration par rapport au projet de loi C-42 présenté il y a 17 mois, mais d'autres amendements, en particulier pour assurer un contrôle parlementaire accru, seront nécessaires (1155) Après le 11 septembre, les Canadiens étaient prêts à renoncer à des libertés contre la promesse d'un contrôle et d'une sécurité accrus.
The committee stage version of Bill C-17 is an improvement over Bill C-42 as first presented 17 months ago, but more changes, particularly in the area of increased parliamentary scrutiny, are required (1155) Canadians were prepared to sacrifice their liberties for the promise of increased scrutiny and security in the aftermath of September 11.

Quelles seront les relations entre le ministre et le conseil de direction de cette nouvelle agence de perception, et n'y a-t-il pas lieu de se préoccuper de l'élimination du contrôle parlementaire?
What is the relationship between the minister and the board of management of this new tax collection agency, and should we be concerned about it getting too far away from parliamentary scrutiny and getting to the point where it is running its own business without enough oversight by Parliament?