Vertaling van "contrôle parlementaire du fed faisait autrefois " (Frans → Engels) :

Un autre rôle important de la commission du développement économique, des finances et du commerce est de permettre aux députés de contrôler l'utilisation d'un instrument crucial pour la relation ACP-UE, à savoir la coopération au développement dans le cadre du Fonds européen de développement (FED), qui contribue à remédier à un déficit démocratique, sachant que le contrôle parlementaire du FED faisait autrefois largement défaut dans les pays ACP.
Another important role of the Committee on Economic Development, Finance and Trade is to enable members to monitor the use of an instrument of fundamental importance to the ACP-EU relationship, development cooperation under the European Development Fund (EDF), which helps to redress a democratic deficit as parliamentary scrutiny over the EDF has in the past been notably lacking in ACP countries.

3. rappelle qu'il s'inquiète de ne pas avoir le droit de contrôler les opérations du FED à l'instar de ce qu'il fait pour d'autres instruments d'assistance tels que l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD); demande instamment à la Commission d'élaborer des propositions concrètes permettant d'améliorer le contrôle démocratique du FED par le Parlement sur le modèle de l'ICD; souligne également l'importance d'une surveillance du FED par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
3. Reiterates its concern that Parliament does not have the right to scrutinise EDF operations in the same way as it does for other aid instruments such as the Development Cooperation Instrument (DCI); urges the Commission to bring forward concrete proposals to improve Parliament's democratic scrutiny over the EDF by bringing it into line with the DCI; also highlights the importance of EDF oversight by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA);

Cela faisait suite aux initiatives d'années antérieures, notamment au rapport L'étude des crédits: Boucler la boucle du contrôle, qui avait fait l'objet des réactions de l'ancien greffier de la Chambre, M. Bob Marleau, selon qui c'était l'un des meilleurs rapports des cinquante dernières années sur la procédure parlementaire.
These things follow on the initiatives of previous years, including The Business of Supply: Completing the Circle of Control, which was commented on by Mr. Bob Marleau, former clerk of the House of Commons, who said it was one of the best reports on parliamentary procedure in 50 years.

Or, je suis sûr que vous êtes au courant du fait que la commissaire à la protection de la vie privée, dans un rapport au Parlement intitulé « Mesures de vérification et de contrôle: Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance » faisait valoir que les lois devaient être actualisées en fonction des capacités de surveillance accrues, notamment pour que le CST soit tenu de divulguer des statistiques sur l'aide offerte à d'autres organismes; que la Loi sur la défense nationale devait définir les besoins plus clairement pour que les gens puissent comprendre ce qui se passe; et qu'il devrait y avoir une surveillance parlementaire accrue et un renforcement du régime de responsabilisation afin de mieux refléter l'état des opérations liées à la sécurité nationale.
But I'm sure you're aware that the privacy commissioner, in a report to Parliament called “Checks and Controls: Reinforcing Privacy Protection and Oversight for the Canadian Intelligence Community in an Era of Cyber-Surveillance”,suggested and argues that the law must be updated to reflect the increased surveillance capabilities, including requiring CSEC to disclose statistics about their assistance to other agencies; that greater clarity must be presented to the National Defence Act in terms of the definitions of what is required so that people can understand what's going on; and that there ought to be an expanded parliamentary oversight and strengthening of the accountability regime to better reflect the state of national security operations.

8. invite les parlements des États ACP à exercer un contrôle parlementaire étroit en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED); souligne la position priviligiée de l'APP dans ce débat et l'invite à continuer d'insister auprès des parlements qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils ratifient l'accord de Cotonou révisé afin de bénéficier du FED 10;
8. Calls on the ACP parliaments to exercise close parliamentary scrutiny in respect of the European Development Fund (EDF); highlights the privileged position of the JPA in this debate and calls on it to continue to insist that those parliaments which have not yet done so should ratify the revised Cotonou Agreement in order to benefit from EDF 10;

À l’heure actuelle, le FED échappe presque complètement à notre contrôle parlementaire, et cette absence de contrôle ne saurait être compensée par l’unique prérogative que détient le Parlement dans le cadre du FED, à savoir l’octroi de la décharge.
Currently the EDF escapes our parliamentary control almost entirely and this lack of control is by no means redressed by the only power that the Parliament does have in respect of the EDF, that of granting discharge.

Je ne pense pas que le gouvernement soit parvenu à une conclusion, pour l'instant. [Français] M. Pierre Paquette: Le secrétaire parlementaire ne pense-t-il pas qu'il serait normal que les cotisants à la caisse de l'assurance-emploi soient au moins consultés, comme c'était le cas autrefois, quand la commission faisait une recommandation au ministre des Finances?
[Translation] Mr. Pierre Paquette: Does the parliamentary secretary not think that those who contribute to the EI fund should at least be consulted, as was the case formerly, when the commission made a recommendation to the Minister of Finance?

Il y avait autrefois, ici, le Centre parlementaire, qui faisait la promotion de changements au régime parlementaire.
They used to have something here called the Parliamentary Centre, and it was trying to promote changes to the parliamentary system.

Il y avait autrefois un avion qui faisait régulièrement la navette jusqu'à Lahr et les parlementaires des deux chambres l'utilisaient.
There used to be a regular shuttle to Lahr that was taken by members of both Houses.