Traduction de «contrôle démocratique cette étude portera » (Français → Anglais) :

34. demande à la Commission d'effectuer une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes font l'objet d'un véritable contrôle démocratique; cette étude portera au moins sur les points suivants:
34. Calls on the Commission to carry out a study to establish if counter-terrorism policies are subject to effective democratic scrutiny, including at least the following issues:

Cette étude portera aussi sur les moyens utilisés pour dispenser ces conseils aux consommateurs, notamment sur les moyens numériques ainsi que leurs risques et avantages.
This study will also examine how consumers are being advised, including through digital means and its related risks and benefits.

36. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement et invite FRONTEX à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX lui conférerait notamment une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;
36. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by Parliament, and calls on FRONTEX to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;

35. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement européen et invite l'Agence à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX conférerait notamment à l'Agence une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;
35. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by the European Parliament, and calls on the Agency to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;

- lancer une étude sur les conditions, y compris les solutions liées aux technologies de l'information, d'accès aux bases de données destinées ou non à l'application de la loi, et sur les procédures liées aux dispositions en matière de protection des données et de sécurité des données, incluant un mécanisme de contrôle démocratique.
- launch a study on legal provisions, conditions, including IT solutions to access (non-) law enforcement data, , and procedures related to data protection and data security provisions.

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.

Toutefois, il doit permettre non seulement cette coopération interparlementaire des parlements nationaux, mais aussi apporter la valeur ajoutée qui représentera l’engagement du Parlement dans ce contrôle démocratique de sorte que, de cette manière, en étroite collaboration entre le Parlement et les parlements nationaux, nous puissions avoir une vision d’ensemble du fonctionnement d’Europol sans perdre aucun détail découlant de l’action des parlements nationaux dans leur contrôle respectif.
Indeed, it must not only enable interparliamentary cooperation with national parliaments, but also provide the added value that comes from Parliament’s commitment to democratic control so as to ensure that, in this way, through close cooperation between the European Parliament and the national parliaments, we are able to develop an overall picture of how Europol is actually working without losing any elements of the detailed work produced by national parliaments on their own actions to exercise control over Europol.

Cette étude, s'inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les États contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes:
The study, drawing on the provisions of the existing bilateral agreements between the States Parties, will give particular attention to the following issues:

Les principales conclusions de l'étude mentionnée ci-dessus ont été rapportées dans une communication de la Commission concernant l'"Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" [63]. Le Parlement européen a adopté une résolution sur cette communication [64], dans laquelle il prenait acte des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens figurant dans l'étude de l'université d'Oxford et exprimait l'espoir que les travaux effectués dans le cadre du Digital Video Broadcasting (Groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique) (voir ci-dessous) auraient bientôt des retombées positives pour les entreprises et les familles.
The main conclusions of the above-mentioned study were reported in a Commission communication on "Study on Parental Control of Television Broadcasting" [63].The European Parliament adopted a resolution on this communication [64] in which it noted the conclusions on European television systems included in the Oxford University study and expressed the hope that the work of Digital Video Broadcasting (see below) will have a favourable impact in the near future for both undertakings and families.

Afin de permettre de bien appréhender cette question, le 26 février 2002, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" [37].
In order to provide a clear view of this question, the European Commission submitted a Communication on Democratic Control over Europol to the European Parliament and the Council on 26 February 2002 [37].