Vertaling van "contrôle démocratique cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

contrôle démocratique
democratic control

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

43. souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l'Union doit s'accompagner d'un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l'Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l'Union; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l'intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l'assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération; attire l'attention sur cette initiative du Parlement européen car il s'agit d'un aspect important de la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratisation;
43. Underlines the important role of third countries' civil society and parliaments in democratic budget oversight, and is convinced that any direct budget support provided by the Union has to be complemented by technical and political reinforcement of the oversight capacity of national parliaments; maintains that the Union should actively inform third countries' parliaments of the scope of EU cooperation; encourages the OPPD to take an active role in supporting parliaments with regard to democratic budgetary supervision; warmly welcomes, in this connection, the stepping up of cooperation with Eastern Partnership parliaments within the Euronest assembly, which held its constituent meeting on 3 May 2011, and has great expectations of such cooperation; draws attention to the significance of this European Parliament initiative as an important aspect of EU external policies in favour of democratisation;

44. souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l'Union doit s'accompagner d'un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l'Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l'Union; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l'intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l'assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération; attire l'attention sur cette initiative du Parlement européen car il s'agit d'un aspect important de la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratisation;
44. Underlines the important role of third countries’ civil society and parliaments in democratic budget oversight, and is convinced that any direct budget support provided by the Union has to be complemented by technical and political reinforcement of the oversight capacity of national parliaments; maintains that the Union should actively inform third countries’ parliaments of the scope of EU cooperation; encourages the OPPD to take an active role in supporting parliaments with regard to democratic budgetary supervision; warmly welcomes, in this connection, the stepping up of cooperation with Eastern Partnership parliaments within the Euronest assembly, which held its constituent meeting on 3 May 2011, and has great expectations of such cooperation; draws attention to the significance of this European Parliament initiative as an important aspect of EU external policies in favour of democratisation;

Il faut que nous, représentants élus des Canadiens, revendiquions le droit d'exercer un contrôle démocratique sur cette initiative pour nous assurer qu'elle est parfaitement transparente et qu'elle sert les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement ceux d'une poignée de personnes riches et influentes.
We, the elected representatives of the Canadian people, need to assert democratic control over this effort and ensure that it is fully transparent and in the interest of all Canadians, not just an economically powerful few.

Les gens qui avaient eu cette expérience des associations coopératives ou démocratiques et qui venaient nous voir nous disaient toujours qu'il y avait une différence incroyable entre leurs organisations sous contrôle démocratique et les institutions politiques.
People who had had this experience with cooperative or democratic associations and who came to see us always told us that there was an incredible difference between their democratically controlled organizations and political institutions.

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.

D'autres ont demandé des précisions sur cette approche et ont mis l'accent sur la sécurité juridique, sur le contrôle démocratique et sur une véritable consultation des entreprises.
Others asked for further clarification of this approach and put the emphasis on legal security, democratic control and effective consultation of the business community.

Toutefois, il doit permettre non seulement cette coopération interparlementaire des parlements nationaux, mais aussi apporter la valeur ajoutée qui représentera l’engagement du Parlement dans ce contrôle démocratique de sorte que, de cette manière, en étroite collaboration entre le Parlement et les parlements nationaux, nous puissions avoir une vision d’ensemble du fonctionnement d’Europol sans perdre aucun détail découlant de l’action des parlements nationaux dans leur contrôle respectif.
Indeed, it must not only enable interparliamentary cooperation with national parliaments, but also provide the added value that comes from Parliament’s commitment to democratic control so as to ensure that, in this way, through close cooperation between the European Parliament and the national parliaments, we are able to develop an overall picture of how Europol is actually working without losing any elements of the detailed work produced by national parliaments on their own actions to exercise control over Europol.

Par ailleurs, afin d'améliorer le contrôle démocratique de la politique commerciale, la Commission propose de renforcer sensiblement le rôle du Parlement européen en introduisant la procédure de co-décision pour les questions relevant de cette politique.
At the same time, in order to increase democratic accountability of trade policy, the Commission has proposed strengthening the role of the European Parliament in trade matters significantly. The co-decision procedure would be introduced in relevant areas to this end.

Sans cette clause, l'OMC facilite la tâche des multinationales et de leurs alliés, dans certains pays en développement, dans leurs éventuelles tentatives visant à exploiter les plus faibles. L'introduction d'une clause sociale est clairement la réponse à la mondialisation des marchés que doit fournir quiconque n'est pas obnubilé par le principe néo-libéral voulant que le développement de marchés internationaux libres de tout contrôle démocratique soit le résultat forcé et inévitable de la nouvelle technologie.
Support for a social clause is the obvious response to globalization by anyone who is not hypnotized by the neo-Liberal rhetoric that the development of world markets unfettered by democratic control is the inevitable and unstoppable result of new technology.