Vertaling van "véritable contrôle démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

contrôle démocratique
democratic control

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle vise à simplifier le calcul des contributions nationales et, partant, à réduire les coûts administratifs tout en accroissant la transparence et en facilitant le contrôle démocratique de la ressource, favorisant ainsi l’établissement d’un véritable lien entre la politique de l'UE en matière de TVA, les finances publiques des États membres et le financement du budget de l'Union.
It aims to simplify the calculation of national contributions thereby reducing administrative costs while increasing transparency and facilitating democratic scrutiny of the resource, thus fostering a genuine link between EU VAT policy, the public finances of the Member States and EU budget financing.

L’Union européenne et ses États membres concourront à une réforme du secteur de la sécurité qui puisse contribuer à la mise en place d’un véritable système de contrôle démocratique et de responsabilisation, à l’amélioration de la sécurité humaine, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté.
The EU and its Member States will contribute to Security Sector Reform, which can contribute to the establishment of effective democratic control and accountability, improvements to human security, sustainable development and poverty eradication.

une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;
there must be an in-depth reform of the financing of the EU budget, to return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources, offering the guarantees over decision making and democratic control inherent in all public budgets;

estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

(a) estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
(a) considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.
Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.

Et la BCE devrait être placée sous un véritable contrôle démocratique qui aille plus loin que la démocratie d’opérette consistant, comme aujourd’hui, à voter les pleins pouvoirs à un homme qui sera désormais incontrôlable.
The ECB should also be placed under genuine democratic control that goes further than the caricature of democracy that consists, as it does today, of voting for full powers to be given to a man over whom we will henceforth have no control whatsoever.

Ceci est tout à fait inacceptable, et le Parlement a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises, notamment dans les rapports Nassauer et Cederschiöld, des modifications de la convention Europol afin de garantir un véritable contrôle démocratique de cette agence.
This is quite unacceptable and on several recent occasions, Parliament has requested, in particular in the Nassauer and Cederschiöld reports, modifications to the Europol Convention to ensure true democratic accountability of this agency.