Traduction de «contrôle devrait couvrir » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, le terme «contrôle» devrait couvrir les situations dans lesquelles la juridiction n'intervient que sur recours d'un créancier ou d'autres parties intéressées.
In this context, the term ‘control’ should include situations where the court only intervenes on appeal by a creditor or other interested parties.

De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.
Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.

Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.

L'ensemble des compétences que détiennent les experts de la réserve devrait couvrir tous les aspects d'un système national de contrôle des transferts d'armements, notamment les questions juridiques, les questions liées à l'octroi des autorisations, les formalités et contrôles douaniers, la sensibilisation, les poursuites/sanctions, l'établissement de rapports/la transparence.
The overall expertise gathered by the pool of experts should cover the full scope of a national arms transfer control system; in particular legal issues, licensing, customs/enforcement, awareness, prosecution/sanctions, reporting/transparency.

13. insiste sur le fait que, compte tenu des contraintes imposées aux budgets nationaux et de l'Union en raison des difficultés économiques et du souci politique croissant d'afficher des dépenses plus efficaces en matière de développement, il est impératif d'améliorer la coordination des donateurs et l'Union européenne devrait jouer un rôle clé dans la promotion de celle-ci, tout comme la coordination devrait couvrir l'ensemble des principaux aspects de tous les projets de développement, y compris leur planification, leur contrôle et leur évaluation;
13. Stresses that, given the constraints on national and EU budgets resulting from economic difficulties and due to growing political concern over demonstrating more effective development spending, improved donor coordination is imperative and the EU should play a key role in its promotion, and that the coordination should cover all major aspects of all development projects, including their planning, monitoring and evaluation;

"18. invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis communautaire aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du TFUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
"18. Urges the Commission to present as a matter of priority the legislative proposals needed to adapt the acquis to the provisions of Articles 290 and 291 TFEU; considers, in respect of Article 290 TFEU, that this alignment should not be limited to those measures previously dealt with under the regulatory procedure with scrutiny but should cover all appropriate measures of general scope independently of the decision-making procedure or comitology procedure applicable to them prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon;

84. rappelle le rôle de codécision que le Parlement joue sur le plan législatif ainsi que sa qualité d'autorité budgétaire dans des questions telles que l'instrument de stabilité proposé, qui devrait couvrir les contrôles des exportations et la sécurité aux frontières, l'aide à la destruction des armes chimiques et à l'élimination des matières fissiles d'origine militaire, la gestion et le contrôle du matériel radioactif et nucléaire, la biosécurité, la reconversion d'anciens spécialistes de l'armement, etc., en coordination avec un instrument de sécurité nucléaire, les contrôles des exportations, etc.;
84. Recalls the role that Parliament plays in its codecision legislative capacity and as a budgetary authority in issues such as the proposed Stability Instrument, which should include export controls and border security, support for chemical weapons destruction and weapons-grade fissile material elimination, radioactive and nuclear material management and control, bio-security, conversion of former weapons expertise, etc., in coordination with a Nuclear Safety Instrument, export controls, etc.;

86. rappelle le rôle de codécision que le Parlement joue sur le plan législatif ainsi que sa qualité d'autorité budgétaire dans des questions telles que l'instrument de stabilité proposé, qui devrait couvrir les contrôles des exportations et la sécurité aux frontières, l'aide à la destruction des armes chimiques et à l'élimination des matières fissiles d'origine militaire, la gestion et le contrôle du matériel radioactif et nucléaire, la biosécurité, la reconversion d'anciens spécialistes de l'armement, etc., en coordination avec un instrument de sécurité nucléaire, les contrôles des exportations, etc.;
86. Recalls the role that Parliament plays in its codecision legislative capacity and as a budgetary authority in issues such as the proposed Stability Instrument, which should include export controls and border security, support for chemical weapons destruction and weapons-grade fissile material elimination, radioactive and nuclear material management and control, bio-security, conversion of former weapons expertise, etc., in coordination with a Nuclear Safety Instrument, export controls, etc.;

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait couvrir tous les aspects de l’acquis de Schengen.
The evaluation and monitoring mechanism should cover all aspects of the Schengen acquis.