Vertaling van "contrôle des établissements pénitentiaires ait récemment " (Frans → Engels) :

67. regrette que le contrôle des établissements pénitentiaires ait récemment été transféré du ministère de la Justice au ministère de l'Intérieur et appelle le gouvernement du Kazakhstan à accentuer ses efforts en matière de prévention et de recours envers la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants;
67. Regrets the recent transfer of oversight of prison facilities from the Ministry of Justice to the Ministry of the Interior, and calls upon the Government of Kazakhstan to intensify its efforts to prevent and remedy torture and inhuman, cruel and degrading treatment;

(j)si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
(j)where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if this is necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers specified in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

k)si un établissement est la filiale d’une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu’elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l’établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l’établissement et éviter que l’application des instruments et des pouvoirs de résolution visés au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
(k)where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers referred to in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;
11. Recalls the importance attached by Parliament to the achievement of a positive statement of assurance for funds under shared management; underlines its intention to ensure that, in line with the IIA of 17 May 2006, the relevant audit authorities in Member States produce an assessment of the compliance of management and control systems with Community regulations; reiterates that Member States should therefore undertake to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations; welcomes the recent development in one Member State to consolidate all the separate accounts where EU money is spent under shared management with a view to the subsequent auditing of these figures; considers that a review of the Court of Auditors' methodology for assessing compliance with EU financial rules through a peer review process with other comparable institutions will contribute to improvements in the Court's approach to auditing EU accounts; notes with amazement that no such peer review process has yet been completed; requests this to be done by 31 July 2007;

Dans certains États membres, le fait de se soustraire au contrôle auquel il est soumis dans le cadre de cette mesure ou de rentrer trop tard dans l'établissement pénitentiaire, fait encourir à son auteur une condamnation pour évasion (France).
In certain Member States the act of evading the supervision to which an offender is subject under this scheme or of returning to the prison late will earn the offender a penalty for escaping (France).

C’est ainsi que la Cour de justice a récemment reconnu l’Espagne coupable d’application incorrecte de la directive relative aux travaux de construction d’un établissement pénitentiaire.
The Court of Justice for example recently found Spain guilty of the incorrect application of the directive on working on the construction of a prison.

29. recommande aux États membres l'adoption de lois pénitentiaires, dans tous les États membres qui garantissent aux détenus des droits de recours en matière disciplinaire et l'exercice de leurs droits civils et politiques ainsi que la création d'organes extérieurs de contrôle et d'évaluation des établissements pénitentiaires correspondants du CPT;
29. Recommends that Member States adopt prison laws which ensure that prisoners have a right of appeal in disciplinary matters and can exercise their civil and political rights, and set up external inspection and assessment bodies for prisons with links to the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;

Bien que la transparence du processus ait été récemment améliorée et que l'intérêt général soit mieux représenté grâce à l'inclusion d'un nombre limité de non-praticiens au sein de l'IAASB, la structure générale de gouvernance de l'IFAC place cette instance essentiellement sous le contrôle de la profession comptable internationale.
Although improvements have been made recently to the transparency of the due process and to better represent the public interest by the inclusion of a limited number of non-practitioners in the IAASB, the over-arching governance structure of IFAC implies control by the international accounting profession.

4. demande que tous les États membres de l'Union élaborent une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires qui définisse un cadre réglementant à la fois le régime juridique interne (matériel), le régime juridique externe, le droit de réclamation ainsi que les obligations des détenus et prévoie un organe de contrôle indépendant auquel les détenus puissent s'adresser en cas de violation de leurs droits;
4. Requests that all Member States of the European Union should set to work on drafting a fundamental prison law laying down a legal framework which regulates the internal (substantive) legal position, the external legal position, the right of complaint and the obligations of prisoners and provides for an independent supervisory body to which prisoners can turn in the event of violation of their rights;

4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la politique de l'établissement de crédit en matière de risques.
4. The competent authorities shall require that every credit institution have sound administrative and accounting procedures and adequate internal control mechanisms for the purpose of identifying and recording all large exposures and subsequent changes to them, as defined and required by this Directive, and for that of monitoring those exposures in the light of each credit institution's own exposure policies.